Vertaling van "Segregated accounts funding contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

segregated accounts funding contract
contrat de gestion distincte de caisses

pooled accounts funding contract
contrat de gestion commune de caisses

segregated fund | seg fund | segregated account
fonds distinct

segregated fund contract
contrat de gestion distincte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) This account shall include cash and the cost of securities and other assets that are held by trustees, managers or the company’s treasurer and that have been segregated in funds for insurance, employees’ pensions, savings, relief, hospital and other purposes not provided for in other accounts under the Regulations.
(1) Ce compte comprend l’encaisse et le coût des titres et autres éléments d’actif qui ont été mis à part dans des fonds réservés aux assurances, aux régimes de retraite des employés, à l’épargne, aux secours, aux frais hospitaliers et à des fins non prévues dans d’autres comptes selon le règlement, et sont détenus par des fiduciaires, des directeurs, ou par le trésorier de la compagnie.

(1) This account shall include cash and the cost of securities and other assets, held by trustees, managers or by the company’s treasurer, that have been segregated in funds for insurance, employees’ pensions, savings, relief, hospital and other purposes not provided for elsewhere.
(1) Le présent compte doit comprendre l’encaisse et le coût des titres et des autres éléments d’actif détenus par les fiduciaires, les directeurs ou le trésorier de la société, qui ont été mis à part dans des fonds réservés aux assurances, aux régimes de retraite des employés, à l’épargne, aux secours, aux frais hospitaliers ou à des fins non prévues dans d’autres comptes.

We package our investment advice into mutual funds, pooled funds, segregated accounts, and separate accounts for retail and institutional investments.
Nos services de conseils en placements visent les fonds communs de placement, les caisses en gestion commune, ainsi que les comptes distincts ou séparés pour des investissements faits par des particuliers et des institutions.

Quite frankly, the perception of many Canadian people is that the EI fund is a segregated account—that funds go in there, they are levied on employers and employees for specific purposes, and that's what the money will be used for, those specific purposes.
Il faut bien voir que nombre de Canadiens ont le sentiment que le fonds de l'AE est un compte séparé—qu'on y verse de l'argent perçu dans un but précis auprès des employeurs et des employés et affecté précisément dans un tel but.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

Public funds paid for activities relating to the provision of transport services as public-service remits must be shown separately for each public service contract in the relevant accounts and shall not be transferred to activities relating to the provision of other transport services or any other business.
Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité.

The changes being proposed today take an important first step in the right direction by setting up a crown corporation that would be responsible for setting the premiums and managing the funds collected through a segregated account. In establishing the new account, one critical goal is rate stability.
Les modifications proposées aujourd'hui sont une première étape importante, soit la création d'une société d'État chargée d'établir le taux de cotisation et de gérer les fonds recueillis dans un compte distinct.

(i) in relation to funds received from payment service users, which have been accepted for a payment transaction, the payment institution shall segregate such funds from other funds accepted for activities other than payment services and shall account for them separately in its books;
(i) s'agissant des fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et acceptés dans le cadre d'une opération de paiement, l'établissement de paiement distingue ces fonds des autres fonds acceptés dans le cadre d'activités autres que les services de paiement et les inscrit séparément dans ses comptes;

The funding contracts signed from 1993 accounted for a total of EUR 12 985 m.
Les contrats de financement signés à partir de 1993 atteignent au total 12 985 millions d'euros.