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Seized - Under Provisions of the Excise Act Label

Traduction de «Seized - Under Provisions the Excise Act Label » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Seized - Under Provisions of the Excise Act Label

Saisi - En vertu des dispositions de la Loi sur l'accise Étiquette


Application for Licence under the Provisions of the Excise Tax Act

Demande de licence sous le régime de la Loi sur la taxe d'accise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. Sections 28 to 37 apply in respect of any thing seized under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act — or seized under the Consumer Packaging and Labelling Act by a person designated as an inspector under the Canadian Food Inspection Agency Act for the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food — that had not been returned to any person, released or forfeited, or removed from Canada, before the day on which section 1 comes into ...[+++]

74. Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, ...[+++]


74. Sections 28 to 37 apply in respect of any thing seized under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act — or seized under the Consumer Packaging and Labelling Act by a person designated as an inspector under the Canadian Food Inspection Agency Act for the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food — that had not been returned to any person, released or forfeited, or removed from Canada, before the day on which section 1 comes into ...[+++]

74. Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, ...[+++]


122. An officer as defined in the Customs Act has, in respect of the exportation or importation of oil or gas, all the powers of an officer under the Customs Act and, except to the extent that they are inconsistent with any regulations made under this Part relating to the immediate disposition of oil or gas seized, the provisions of that Act and any regulations made und ...[+++]

122. Les préposés des douanes sont investis, en matière d’importation ou d’exportation du pétrole ou du gaz, des pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes; sauf incompatibilité avec les règlements pris aux termes de la présente partie, les dispositions de cette loi et de ses règlements d’application en matière de perquisition, saisie, rétention, confiscation, condamnation et disposition s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au pétrole ou au gaz faisant l’objet d’opérations contraires à la présente partie.


122. An officer as defined in the Customs Act has, in respect of the exportation or importation of oil or gas, all the powers of an officer under the Customs Act and, except to the extent that they are inconsistent with any regulations made under this Part relating to the immediate disposition of oil or gas seized, the provisions of that Act and any regulations made und ...[+++]

122. Les préposés des douanes sont investis, en matière d’importation ou d’exportation du pétrole ou du gaz, des pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes; sauf incompatibilité avec les règlements pris aux termes de la présente partie, les dispositions de cette loi et de ses règlements d’application en matière de perquisition, saisie, rétention, confiscation, condamnation et disposition s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au pétrole ou au gaz faisant l’objet d’opérations contraires à la présente partie.


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If charges are laid under the federal Excise Act, that is not we are talking about here. This is strictly with respect to the Criminal Code provisions that are ongoing after the implementation of the proclamation of this particular legislation.

Nous ne traitons pas ici des accusations portées en vertu de la Loi fédérale sur l'accise, mais simplement des dispositions du Code criminel qui entreront en vigueur une fois promulgué le projet de loi dont il est question ici.


At those meetings, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations resulted in the Consultative Working Party’s establishing by common accord that, as regards the explanatory memorandum accompanying the proposal, in ...[+++]

Lors de ces réunions, un examen de la proposition de directive du Parlement et du Conseil qui procède à la refonte de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, en ce qui concerne l'exposé des motifs accompagnant la proposition, que celui-ci, pour être pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'accord interinstitutionnel, aurait dû motiver chaque modification de fond proposée, comme le prévoit le point 6 a) ii) dudit a ...[+++]


Liechtenstein will have to accept and apply the whole of the acquis, except for any provisions of new acts or measures that relate to the enforcement of warrants to search for and/or seize evidence within investigations or proceedings for offences committed in the area of direct taxation (which are not punishable by imprisonment under Liechtenstein’s national law).

Le Liechtenstein devra accepter et appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, à l'exception des éventuelles dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure qui s'appliqueraient à des demandes ou à des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe (qui ne sont pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d'une peine privative de liberté).


However, as demonstrated below under point 1.2, the Norwegian Government has not convincingly shown that the registration of the transfer of properties from the State to Entra could have been exempted from excise duty in the absence of the particular provision in paragraph 3 of the Act of 18 February 2000.

Toutefois, ainsi que cela sera démontré au point 1.2 ci-après, le gouvernement norvégien n’a pas démontré de façon convaincante que l’enregistrement du transfert des biens immobiliers de l’État à Entra aurait pu être exonéré de droits d’accise en l’absence de la disposition spécifique de l'article 3 de la loi norvégienne du 18 février 2000.




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Date index: 2024-09-06
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