Vertaling van "Seized property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seized Property Management Act
Loi sur l'administration des biens saisis

seized property
biens saisis

removal of seized property
soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Disposition of Seized Property
La façon de disposer des choses saisies

Business Plan - Seized Property Management Directorate 2000-2001
Plan d'activités - Direction de la gestion des biens saisis - 2000-2001

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Time (property) (qualifier value)
temps

Type (property) (qualifier value)
type

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

residential property for the participant's own use | residential property for one's own use | owner-occupied property
propriété de logement pour ses propres besoins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A viewpoint has been alluded to by the chair and the witnesses this morning that Bill C-6 would allow Health Canada to seize property without warrants, seize private property without court supervision, destroy private property without court supervision, take control of businesses without court supervision, and impose penalties that could shut down many distributers, retailers and manufacturers.
Ce matin, le président et les témoins ont fait allusion à un point de vue selon lequel le projet de loi C-6 permettrait à Santé Canada de saisir des biens sans mandat ni supervision des tribunaux, de détruire des biens et de prendre le contrôle d'entreprises sans la supervision des tribunaux, ou encore d'imposer des pénalités susceptibles de provoquer la fermeture de nombreux distributeurs, détaillants et fabricants.

Fund for Indemnification of Seized Property,
Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers

As was explained just before my speech by one of the Conservative MPs, someone who personates a police officer in order to unlawfully enter a home under the pretext of executing a warrant search to seize certain stolen property would be believed by the owners of that home to be an actual police officer and that the police officer had the legal right to enter their home and seize property.
Comme un des députés conservateurs l'a expliqué juste avant moi, si une personne prétend faussement être un agent de la paix pour entrer illégalement dans une maison sous le prétexte d'exécuter un mandat et de saisir certains biens volés, les propriétaires de la maison croiront qu'elle dit la vérité et qu'elle a le droit d'agir ainsi.

Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.
Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.

So with the Seized Property Management Act, I think it is a legitimate question to pursue seized property as a result of criminal acts being undertaken by employees of a crown corporation. Other than that, I'm not sure it's topical.
Ainsi, j'estime qu'en regard de cette loi, il est tout à fait légitime de poser une question sur les propriétés saisies à la suite d'actes criminels commis par des employés d'une société d'État.

Just by way of background, the Seized Property Management Act was enacted in 1993. Subsection 20(1) of the Seized Property Management Act stipulates that:
Histoire de vous resituer, la Loi sur l'Administration des biens saisis a été adoptée en 1993 et le paragraphe 20(1) de ce texte précise ce qui suit :

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.
(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

decide to seize property to prevent it being sold or put to other uses.
de décider de les saisir afin d'éviter la vente ou toute autre utilisation.

Once they have seized property, if we look at section 46(3)(a), they have the seized goods and the person whose goods they have seized can apply for restoration of those goods to a provincial judge. The judge can order that the seized item be restored immediately.
En effet, l'alinéa 46(3)a) porte que, en cas de saisie par un inspecteur, le propriétaire de la chose saisie peut demander à un juge provincial qu'elle lui soit restituée, et le juge peut ordonner qu'elle lui soit restituée.