Vertaling van "Seizure vessels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detention of vessels | seizure of vessels
rétention des navires | saisie des navires

vessel subjected to attachment | vessel subjected to seizure
bateau saisi

vessel search seizure indices
automation des fichiers sur les fouilles et saisies à bord des bateaux

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

Seizures and Administrative Monetary Penalty System Desk [ Seizures and AMPS Desk ]
Bureau des saisies et du Régime de sanctions administratives pécuniaires [ Bureau des saisies et du RSAP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The flag Member State of the catching vessel shall inform the competent authority of the fattening or farming farm Member State or CPC to proceed to the seizure of the catches and the release of the fish into the sea if, upon receipt of that information, it considers that:
L'État membre du pavillon du navire de capture demande à l'autorité compétente de l'État membre ou de la PCC de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de ces informations, que:

For example, in the case of EUNAFOR Med/ Operation SOPHIA the operation has legitimate power to conduct boarding, search, seizure and diversion on the high seas of vessels suspected of being used for human smuggling or trafficking and can take all necessary measures against a vessel and related assets, including through disposing of them or rendering them inoperable.
Par exemple, dans le cas de l'EUNAVFOR Med opération SOPHIA, l'opération a le pouvoir légitime de procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire et des ressources connexes, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage.

88.2 (1) If a horse, vehicle, vessel or other appliance has been seized as forfeited under this Act, any person, other than the person accused of an offence resulting in the seizure or person in whose possession the horse, vehicle, vessel or other appliance was seized, who claims an interest in the horse, vehicle, vessel or other appliance as owner, mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest may, within thirty days after the seizure, apply to any judge of any superior court of a province or to a judge of the Federal Court for an order declaring the claimant’s interest.
88.2 (1) Lorsque des chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs ont été saisis comme confisqués sous le régime de la présente loi, quiconque (sauf la personne accusée d’une infraction qui a eu pour résultat cette saisie ou la personne en la possession de qui ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs ont été saisis) réclame, à l’égard de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, un intérêt à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de gage ou de détenteur d’un intérêt similaire peut, dans les trente jours suivant cette saisie, s’adresser à un juge d’une cour supérieure ou à un juge de la Cour fédérale afin de faire rendre une ordonnance déclarant son intérêt.

In Vancouver, on the other hand, you'll get cocaine seizures because they have vessels coming in directly from Colombia, and they'll get heroin seizures because of vessels that come in from Hong Kong, and so on.
À Vancouver, par contre, on saisit de la cocaïne parce qu'il y a là-bas des navires qui arrivent directement de la Colombie, et ils saisissent aussi de l'héroïne à bord de navires qui arrivent directement de Hong Kong, etc.

B. whereas the piracy threat is still present in the Gulf of Aden and off the coasts of Somalia, and 336 attacks have been perpetrated since January 2008, 225 of them in the Gulf of Aden and 111 off the coasts; whereas there has been a significant increase in the number of successful pirate attacks in the last three years and in subsequent hostage-taking and seizure of vessels,
B. considérant que la menace pirate est toujours présente dans le golfe d'Aden et au large des côtes somaliennes; que 336 attaques ont été perpétrées depuis janvier 2008, dont 225 dans le golfe d'Aden et 111 au large des côtes; que le nombre des attaques pirates réussies, et des prises d'otages et séquestrations de navires qu'elles occasionnent, a augmenté considérablement ces trois dernières années,

Five years after the seizure of the Estai, the Community fleet fishing in NAFO international waters has expressed deep concern at the boarding of a Portuguese vessel, the Santa Mafalda, supposedly by Canadian inspectors. The Santa Mafalda, a vessel used to catch halibut, was boarded on 24 April last. The inspectors confiscated all documentation and refused to leave the vessel.
Cinq ans après l'arraisonnement de l'Estai, la flotte communautaire qui opère dans les eaux internationales de la NAFO est en proie à de vives préoccupations depuis l'abordage du navire portugais Santa Mafalda par des inspecteurs censément canadiens. Le Santa Mafalda, navire de pêche au flétan, a été abordé le 24 avril dernier et les inspecteurs saisirent toute sa documentation et refusèrent de quitter le navire.

The reason we are not doing inspections at this time is that the Canadian patrol vessels out there have already participated in one armed seizure of a Spanish vessel.
Si nous ne procédons pas à des inspections en ce moment, c'est que les navires de patrouille canadiens qui sont là-bas ont déjà participé à l'arraisonnement armé d'un navire espagnol.

The European Commission condemns, in the strongest possible terms, the seizure by the Canadian authorities of a Spanish fishing vessel in international waters.
La Commission européenne condamne avec la plus vive fermeté l'arraisonnement d'un bateau de pêche espagnol dans les eaux internationales par les autorités canadiennes.