Traduction de «Select Committee on Cooperation Agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries
Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Restricted Committee on cooperation agreements between Member States and third countries
Comité restreint pour les accords de coopération des États membres avec des pays tiers

Restricted Committee for Cooperation Agreements between Member States and third countries
Comité restreint pour les accords de coopération Etats membres-pays tiers

Canada-Prince Edward Island Cooperation Agreement on Market Development - Management Committee
Comité de gestion de l'Entente de coopération Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le développement des marchés

Canada-Newfoundland Enterprise Network Cooperation Agreement - Management Committee
Comité de gestion de l'Entente de coopération Canada - Terre-Neuve sur le réseau d'entreprises

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]
Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisional application of the Cooperation Agreement on Partnership and Development will also allow the establishment of a Joint Committee that will ensure the proper functioning and implementation of the areas of the agreement that are provisionally applied.
L'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement permettra également la mise en place d'un comité mixte qui veillera au bon fonctionnement et à la mise en œuvre des volets de l'accord qui sont appliqués à titre provisoire.

1. Welcomes the conclusion of the negotiations on the partnership and cooperation agreement between the EU and the Republic of Iraq, which establishes contractual relations between the two parties for the first time; welcomes the establishment by the partnership and cooperation agreement of a Cooperation Council, a Cooperation Committee and a Parliamentary Cooperation Committee and expects such fora to provide fresh impetus for the Union’s political involvement in Iraq at the highest level, in the form of regular political talks and the development of economic relations with the Iraqi authorities at the most senior level;
1. se félicite de la conclusion des négociations de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union et la République d’Iraq, qui institue les toutes premières relations contractuelles entre les deux parties; se félicite de la mise en place, par l'accord de partenariat et de coopération, d'un conseil de coopération, d'un comité de coopération et d'une commission parlementaire de coopération et escompte de ces entités qu'elles insufflent un nouvel élan à la participation politique de l'Union en Iraq au plus haut niveau, par des contacts politiques réguliers et par le développement de relations économiques avec les plus hautes autorités iraquiennes;

9. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;
9. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;

5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;
5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n'a été identifié aucun nouveau besoin d'amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n'a effectivement pas eu d'incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;

Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.
L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.

4. The Joint Customs Cooperation Committee will report annually to the Joint Commission set up under Article 22 of the Cooperation agreement between the European Community and the Republic of India on Partnership and Development.
4. Le comité mixte de coopération douanière rendra compte chaque année à la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement.

(9) There is a need, in this context, to promote greater cooperation with those engaged in cultural activities by encouraging them to enter into cooperation agreements for the implementation of joint projects, to support more closely targeted measures having a high European profile, to provide support for specific and innovative measures and to encourage exchanges and dialogue on selected topics of European interest.
(9) Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue avec les acteurs culturels en les encourageant à conclure des accords de coopération permettant de réaliser des projets communs, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant un profil européen marqué, de soutenir des actions spécifiques et novatrices et d'encourager les échanges et le dialogue sur des thèmes choisis d'intérêt européen.

Amendment 7, on integrated action within the transnational cultural cooperation agreements, consists of two parts. The first concerns the role of the committee and, more specifically, the obligation of the managers of projects that we have financed, to submit a report of the action it has undertaken directly to the committee, because supervision is the task of the Commission, which must also take responsibility for the management of the programme.
L’amendement 7, qui porte sur les actions intégrées au sein d’accords de coopération culturelle transnationale, comporte deux parties : premièrement, celle qui concerne le rôle du comité, et plus particulièrement l’obligation de la part des responsables des projets financés de soumettre un bilan des actions entreprises directement au comité, car ce contrôle est du ressort de la Commission, qui doit aussi assumer la responsabilité de la gestion du programme ; deuxièmement, la partie qui vise l’adjonction de la précision "spécialistes du patrimoine".

The Joint Committee set up by the 1983 Cooperation Agreement and the Subcommittees on science and technology, industrial cooperation and trade cooperation will be maintained.
La commission mixte qui a été instituée par l'accord de coopération de 1983, ainsi que les sous-commissions de la science et de la technologie, la coopération industrielle et de la coopération commerciale sont maintenues.