Vertaling van "Select Committee on Gasoline Pricing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Select Committee on Gasoline Pricing
Comité spécial sur les prix de l'essence

Liberal Committee on Gasoline Pricing in Canada
Comité libéral sur le prix de l'essence au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The select committee on gasoline pricing in New Brunswick saw through the guise of the current Competition Act and how it is working.
Le Comité spécial sur la tarification de l'essence au Nouveau-Brunswick a su regarder au travers des apparences de la Loi sur la concurrence actuelle et de son fonctionnement.

I know the Alliance Party has problems with people in the maritimes from time to time, certainly some of its members do, but let me read from the New Brunswick select committee on gasoline pricing.
Je sais que l'Alliance a parfois maille à partir avec les gens des Maritimes, du moins c'est le cas certains de ses députés.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l’agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d’un nouvel appel d’offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d’un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l’agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d’effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu’à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l’administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement européen choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l’offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

62. Takes note of the fact that the contract with the current travel agency expires on 31 December 2013 and that the preparations of a new call for tenders have started; regrets that, while the possibility of a financial audit was provided for in the contract, this is not the case for an audit of the structure and performance of the travel agency; insists that a future contract should include the possibility of intermediary and final financial and performance audits; as requested by the Committee on Budgetary Control, welcomes the fact that the administration will also have recourse to external expertise when establishing tender documentation and throughout the selection procedure, thereby ensuring that Parliament chooses the best solution, resulting in major simplifications and cost-savings; stresses that the new contract should take into account the best quality/price ratio and the best value for money with competitive prices;
62. constate que le contrat actuel avec l'agence de voyages expire le 31 décembre 2013 et que les préparatifs d'un nouvel appel d'offres ont commencé; regrette, alors que le contrat prévoit la possibilité d'un audit financier, que ce ne soit pas le cas pour un audit de la structure et de la performance de l'agence de voyages; insiste pour que le prochain contrat comprenne la possibilité d'effectuer à échéance intermédiaire et finale des audits financier et de performance; se félicite de ce qu'à la demande de sa commission du contrôle budgétaire, l'administration aura aussi recours à une expertise extérieure pour établir le cahier des charges et pendant le déroulement de la procédure de sélection, en garantissant de la sorte que le Parlement choisisse la meilleure solution, en obtenant de grandes simplifications et des économies sur ses frais; souligne que le nouveau contrat devrait prendre en compte le meilleur rapport qualité-prix, ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse, avec des prix compétitifs;

284. Welcomes the fact that the Commission accepts in principle the recommendations on peer reviews, the introduction of precise targets and milestones in annual statistical programmes, reprioritisation and revision of the 2013-2017 programme, encouragement to innovation, a better involvement of the European Statistical Advisory Committee, simplification and improvement in the efficiency of financial management of grants; notes that the Commission also agrees to avoid a weakening of price competition in procurement procedures and to adapt the existing threshold and ratio for selecting the economically most advantageous tender and is satisfied that provisions of the proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 as tabled by the Commission specify the use of lump sums and agreement for using standards scales of unit costs;
284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'éviter un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 telle que présentée par la Commission fait expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d'un accord pour recourir à des barèmes standard de coûts unitaires;

Conservative and Liberal MPs in New Brunswick on a select committee on gasoline pricing concluded in 1996 that the 2¢ a litre gasoline price drop or tax cut they gave was simply absorbed by the industry.
Les députés conservateurs et libéraux de la province qui faisaient partie d’un comité spécial sur l'établissement du prix de l’essence ont conclu, en 1996, que la baisse de 2 ¢ le litre ou la baisse de taxe accordée avait simplement profité à l’industrie.

So when it comes to talking about discussing taxes, believe me, Mr. Williamson, there are plenty of people on this side who have looked at the question and who understand it implicitly, including Bernard Lord, who sat on the New Brunswick Select Committee on Gasoline Pricing and as a Conservative would never recommend dropping gasoline taxes.
Lorsqu'il s'agit de discuter de taxes, croyez-moi, monsieur Williamson, il ne manque pas de gens de ce côté-ci qui ont étudié la question et la comprennent implicitement. Il y a aussi Bernard Lord, qui a siégé au Comité spécial sur les prix de l'essence du Nouveau-Brunswick et qui, comme conservateur, n'ira jamais recommander de laisser tomber les taxes sur l'essence.

At the time, of course, we were relying on other anecdotal evidence, for instance from the New Brunswick Select Committee on Gasoline Pricing, which was concerned that when taxes dropped by 2¢ a litre, the industry did not respond with a corresponding decrease for several months and of course pocketed the money.
À l'époque, bien entendu, on ne se fiait qu'à des données non scientifiques, par exemple, le rapport du Comité spécial sur les prix de l'essence au Nouveau-Brunswick, qui était préoccupé du fait qu'une baisse de taxes de 2 ¢ le litre n'était pas associée à une baisse correspondante du prix de l'essence avant quelques mois, le secteur de l'essence empochant la différence.