Vertaling van "Select Committee on the 1987 Constitutional Accord " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Select Committee on the 1987 Constitutional Accord
Comité spécial de l'Accord constitutionnel de 1987

Special Joint Committee on the 1987 Constitutional Accord
Comité mixte spécial sur l'Entente constitutionnelle de 1987

Manitoba Task Force on Meech Lake: Report on the 1987 Constitutional Accord
Groupe de travail manitobain sur l'Accord du lac Meech : Rapport sur l'Accord constitutionnel de 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where the selection committee for the community-led local development strategies set up under Article 33(3) determines that the implementation of the community-led local development strategy selected requires support from more than one Fund, it may designate in accordance with national rules and procedures, a lead Fund to support all running and animation costs under points (d) and (e) of Article 35(1) for the community-led local development strategy.
4. Lorsque le comité de sélection des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux institué par l'article 33, paragraphe 3, estime que l'application de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux choisie requiert le soutien de plus d'un Fonds, il peut désigner, conformément aux règles et procédures nationales, un Fonds chef de file qui couvre la totalité des frais de fonctionnement et d'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux au titre de l'article 35, paragraphe 1, points d) et e).

51. Welcomes the end of the transition in Somalia as an opportunity for renewal; salutes the work of the roadmap signatories, the traditional elders, the National Constituent Assembly, the new Federal Parliament and the Technical Selection Committee, for their roles in ending the transition period in Somalia; welcomes the commitment of the outgoing President to support and work with President Hassan Sheikh Mohamud; urges all political actors in Somalia to cooperate with the new authorities; welcomes President Hassan Sheikh’s vision for Somalia and his intention to ensure the formation of inclusive, broad-based governing institutions, stabilisation, the rule of law and good governance, economic recovery, peace-building and reconciliation, public service delivery, and improved relations between Somalia and the rest of the world; urges him to respect his commitment to transparent and accountable governance, to fighting corruption at all levels, and to ensuring inclusive dialogue and setting up representative and accountable institutions at national, regional, district and local levels, in accordance with the Provisional Constitution of Somalia;
51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges, la stabilisation, l'état de droit et la bonne gouvernance, le redressement économique, le renforcement de la paix et la réconciliation, la prestation des services publics et l'amélioration des relations entre la Somalie et le reste du monde; l'exhorte à respecter son engagement en faveur d'une gouvernance transparente et responsable et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, à garantir un dialogue inclusif et à créer des institutions représentatives et responsables aux niveaux national, régional, local et des districts conformément à la Constitution provisoire de la Somalie;

Before any meeting with the central management, the European Works Council or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the second paragraph of point 3, shall be entitled to meet without the management concerned being present.
Avant les réunions avec la direction centrale, le comité d’entreprise européen ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point 3, deuxième alinéa, est habilité à se réunir sans que la direction concernée soit présente.

17. Welcomes the Agency's initiative of taking measures to increase the objectivity and transparency of the recruitment processes, in accordance with the Parliament's recommendations; notes, in fact, that the Agency adopted implementing rules and internal guidelines for the members of the selection committees; congratulates, in particular, the Agency for adopting a Recruitment Policy in November 2010 which includes the following concrete actions: compliance with deadlines when nominating the selection board members, prior preparation of interview questions and the content of written tests, anonymous assessment of written tests; preparation of model answers for interview questions and written tests, preparation of minutes in respect of any recruitment, development of an e-recruitment tool to be implemented in the course of 2011 to facilitate the recruitment and selection process;
17. se félicite de l'initiative prise par l'Agence de faire le nécessaire pour augmenter l'objectivité et la transparence des procédures de recrutement conformément aux recommandations du Parlement; constate que l'Agence a adopté des dispositions d'exécution et des lignes directrices internes pour les membres des jurys; félicite en particulier l'Agence d'avoir adopté en novembre 2010 une politique de recrutement qui englobe les démarches concrètes suivantes: respect des délais pour la nomination des membres des jurys, élaboration préalable des questions pour les entretiens ainsi que du contenu des épreuves écrites, évaluation anonyme des épreuves écrites, élaboration de réponses types pour les questions d'entretien et les épreuves écrites, élaboration de procès-verbaux pour tout recrutement, élaboration d'un instrument d'e-recrutement à utiliser au cours de l'année 2011 pour faciliter les procédures de recrutement et de sélection;

Before any meeting with the competent organ of the SCE, the representative body or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the third subparagraph of paragraph (c), shall be entitled to meet without the representatives of the competent organ being present.
Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SCE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point c), troisième alinéa, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent soient présents.

Before any meeting with the competent organ of the SE, the representative body or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the third subparagraph of paragraph (c), shall be entitled to meet without the representatives of the competent organ being present.
Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point c), troisième alinéa, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent soient présents.

procedures relating to the provision of information classified as confidential to a select committee of the European Parliament according to the sensitivity of the documents;
des procédures relatives à la communication de renseignements confidentiels à une commission spéciale du Parlement européen, selon la sensibilité des documents;