Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other resid
ues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and
the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prio
r to the entry into force of Association Agreements with Algeria, Morocco and Egypt which
...[+++] has taken place in the meantime.
Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant les accords d'association avec l'Algérie, le Maroc et l'Égypte, qui sont entrés en vigueur entre-temps.