Traduction de «Selecting and Using Foreign Agents and Distributors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Selecting and Using Foreign Agents and Distributors
Choix et utilisation des représentants et des distributeurs étrangers

Selecting and Using Manufacturers' Agents in the United States
Choix et utilisation d'un agent commercial aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations;
E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'"agents étrangers", dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables";

E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ’undesirable’ foreign organisations;
E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'«agents étrangers», dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères «indésirables»;

(2) A foreign company shall provide the Superintendent with the name of any person who has been selected by the foreign company for appointment as chief agent together with such other information about the background, business record and experience of the person as the Superintendent may require.
(2) La société étrangère communique au surintendant le nom de la personne qu’elle a choisie pour être nommée au poste d’agent principal. Elle lui communique également les renseignements personnels qui la concernent et les renseignements sur son expérience et son dossier professionnel qu’il peut exiger.

22. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;
22. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;

30. Strongly condemns the ʽforeign agentʼ laws in Russia which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; Expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;
30. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;

4. Reaffirms its disappointment with the bill granting ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; urges the Russian authorities to stop registering NGOs as ‘foreign agents’ on the basis of a law which extended state control over NGOs, using the vague definition of political activities included in this law, stigmatising NGOs and creating an atmosphere that is hostile to civil society;
4. rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ONG et en créant un climat hostile dans la société civile;

Using the security-related provisions in the Immigration and Refugee Protection Act, or IRPA, we assess whether visitors, refugee claimants, prospective immigrants, or potential permanent residents are, or are reasonably believed to be, foreign agents involved in terrorist organizations or people engaged in other violent activities.
En nous fondant sur les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté qui portent sur la sécurité, nous déterminons si des visiteurs, des demandeurs du statut de réfugié, des immigrants éventuels ou de possibles résidents permanents sont à la solde de gouvernements étrangers, membres d'organisations terroristes ou impliqués dans des actes de violence ou s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils le sont.

It gives foreign agents the right to sue private Canadian interests under clause 23, all because of the definition of “entities” and the fact that this word, which to my knowledge.Well, I shouldn't say, because I really don't know, but I certainly have never seen that word used before in a statute.
L'article 23 donne aussi aux agents étrangers le droit de poursuivre des intérêts privés canadiens, et tout cela à cause de la définition du mot « entités » et du fait que ce mot, à ma connaissance.Eh bien, je ne devrais pas le dire, car je ne le sais pas réellement, mais je n'ai certainement jamais vu encore ce mot employé dans une loi.

First, the Canadian Security Intelligence Service has warned that foreign agents have illegally targeted Canadian science and technology sectors and used visiting Chinese students and scientists to obtain classified information.
D'abord, le Service canadien du renseignement de sécurité a révélé que des agents étrangers ont illégalement ciblé les secteurs scientifique et technologique canadiens et ont eu recours à des étudiants et à des scientifiques chinois en visite au Canada pour obtenir de l'information classifiée.

In order to obtain contracts in foreign markets, exporters like me need to travel abroad in order to network and meet potential clients, in contrast to goods exporters, who often deal through local agents or distributors.
Pour obtenir des contrats dans des marchés étrangers, des exportateurs comme moi doivent se rendre à l'étranger pour se constituer en réseau et rencontrer d'éventuels clients, au contraire des exportateurs de biens, qui passent souvent par des agents ou des distributeurs locaux.