This sector specific Regulation contains stricter rules than those provided for by Commission Regulation 2790/99, and it can therefore in particular be presumed that in general distribution agreements have such advantages where the supplier concerned has a market share of up to 30%, or of up to 40% in case of quantitative selective distribution for the sale of new motor vehicles.
Le présent règlement, spécifique à un secteur, contient des règles plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, et il est donc permis en particulier de penser que, de manière génér
ale, les accords de distribution présentent ces avantages lorsque le fournisseur concerné a une part de marché ne dépassant pas 30 % o
u, pour la vente de véhicules automobiles neufs, ne dépassant pas 40% dans le cas
d'une distribution sélective quantitat ...[+++]ive .