In its Communication to the European Parliament and the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».