Vertaling van "Self-addressed and post-free envelope " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-addressed and post-free envelope
enveloppe adressée et affranchie

return self-addressed envelope
enveloppe affranchie

enclosed post-free return envelope
enveloppe en franchise ci-jointe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Defining the personal scope of EU law on free movement of workers and the conditions under which that law applies involves drawing a distinction between migrant workers and other categories of EU citizens (non-active persons and self-employed and posted workers).
Pour définir le champ d’application personnel du droit de l’UE relatif à la libre circulation des travailleurs et les conditions d’application de ce droit, il est nécessaire d’établir une distinction entre les travailleurs migrants et les autres catégories de citoyens de l’Union (les personnes non actives, les travailleurs non salariés et les travailleurs détachés).

The inner envelope must bear, in addition to the name of the department to which it is addressed, as indicated in the invitation to tender, the words ‘Invitation to tender — Not to be opened by the mail service’. If self-adhesive envelopes are used, they must be sealed with adhesive tape and the sender must sign across that tape.
Les deux enveloppes seront fermées, l’enveloppe intérieure portant, en plus de l’indication du service destinataire, comme indiqué dans l’appel d’offres, la mention appel d’offres — à ne pas ouvrir par le service du courrier.

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

41. Calls on the Commission, in cooperation with the social partners and relevant national authorities, without prejudice to the principle of subsidiarity, to devote adequate human resources for cross-border matters concerning the abuse of employment protection rules and undeclared work – with a remit including, inter alia, the identification of letter-box companies and the control of transnational service providers – and to develop EU-wide further-training programmes for inspectorates that address challenges such as bogus self-employment and posting, the identification of new ways of circumventing the rules and the organisation of cross-border controls; recommends, in addition, that national inspectorates carry out occasional, joint cross-border inspections, particularly in areas close to border zones;
41. invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres», de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et le détachement, de déterminer les nouvelles techniques de contournement des règles et d'organiser des contrôles transfrontaliers; recommande, par ailleurs, que les inspections nationales effectuent des inspections transfrontalières ponctuelles conjointes, en particulier dans les régions proches des zones frontalières;

42. Calls on the Commission, in cooperation with the social partners and relevant national authorities, without prejudice to the principle of subsidiarity, to devote adequate human resources for cross-border matters concerning the abuse of employment protection rules and undeclared work – with a remit including, inter alia, the identification of letter-box companies and the control of transnational service providers – and to develop EU-wide further-training programmes for inspectorates that address challenges such as bogus self-employment and posting, the identification of new ways of circumventing the rules and the organisation of cross-border controls; recommends, in addition, that national inspectorates carry out occasional, joint cross-border inspections, particularly in areas close to border zones;
42. invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés "boîtes aux lettres", de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et le détachement, de déterminer les nouvelles techniques de contournement des règles et d'organiser des contrôles transfrontaliers; recommande, par ailleurs, que les inspections nationales effectuent des inspections transfrontalières ponctuelles conjointes, en particulier dans les régions proches des zones frontalières;

This includes €50 million forWiFi4EU, aiming at helping European communities offer free WiFi hotspots to any citizen, leading to a total envelope of €120 million. €2,5 billion to support the ongoing work in the areas of migration, security and external border control, including the setting up of the European Border and Coast Guard, the EU Agency for Asylum, and the reform of the Common European Asylum System. €1,4 billion for the European Fund for Sustainable Development, under the 'External Investment Plan' (see Fact Sheet), which will support investments in regions outside the EU and will seek private partners to address the root causes of migration, while contributing to achieving other development goals; for migration partnerships, for macroeconomic financial assistance and for external lending in order to stabilise countries in the neighbourhood.
Ce montant comprend 50 millions € pour WiFi4EU, qui vise à aider les communautés locales d'Europe à offrir des bornes wifi gratuites à tous les citoyens, soit une enveloppe totale de 120 millions €; un montant de 2,5 milliards € est destiné à financer les travaux en cours dans les domaines de la migration, de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, y compris la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que la réforme du régime d’asile européen commun de Dublin; un montant de 1,4 milliard € en faveur du Fonds européen pour le développement durable, dans le cadre du «plan d’investissement extérieur» (voir fiche d'information), qui financera des investissements en dehors de l’UE et fera appel à des partenaires privés pour remédier aux causes profondes de la migration, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement, ainsi que pour des partenariats en matière de migration, l’aide macrofinancière et les prêts extérieurs visant à stabiliser les pays du voisinage.

7. Supports the analysis in the Commission's Guidance that the Posting of Workers Directive is not the appropriate context within which to address concerns with regard to the legal situation of self-employed workers; concludes from reports based on actual practice that sham self-employment is a strategy commonly used to circumvent the minimum standards of Article 3(1) of the Posting of Workers Directive;
7. rejoint l'analyse, dans les orientations de la Commission, selon laquelle la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas le cadre approprié pour régler les problèmes liés à la situation juridique des travailleurs indépendants; conclut, au vu des rapports d'exécution, qu'une indépendance factice est la stratégie la plus couramment employée par les entreprises pour tourner les normes prévues à l'article 3, paragraphe 1 , de ladite directive;

7. Supports the analysis in the Commission Guidance that the Posting of Workers Directive is not the appropriate context within which to address concerns with regard to the legal situation of self-employed workers; concludes from reports based on actual practice that "sham self-employment" is a strategy commonly used to circumvent the minimum standards of Article 3(1) of the Posting of Workers Directive;
7. rejoint l'analyse, dans les orientations de la Commission, selon laquelle la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas le cadre approprié pour régler les problèmes liés à la situation juridique des travailleurs indépendants; conclut, au vu des rapports d'exécution, qu'une indépendance factice est la stratégie la plus couramment employée par les entreprises pour tourner les normes prévues à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive;

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself.
Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.