Vertaling van "Self-adjustment type refund request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-adjustment type refund request
demande de remboursement de type autorajustée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The amount of the refund may, where necessary to ensure a swift response to fast changing market situations, be adjusted by the Commission, by means of implementing acts, either at the request of a Member State or on its own initiative.
3. Le montant de la restitution peut, si nécessaire afin de pouvoir réagir promptement à l'évolution rapide du marché, être modifié par la Commission au moyen d'actes d'exécution, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

The amount of the refund may, however, remain at the same level for more than three months and may, where necessary, be adjusted in the intervening period by the Commission, without the application of Article 323, either at the request of a Member State or on its own initiative.
Cependant, le montant des restitutions peut être maintenu au même niveau pendant plus de trois mois et peut, en cas de nécessité, être modifié dans l'intervalle par la Commission, sans l'application de l'article 323, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative.

This type of taxpayer-requested adjustment can initiate changes on multiple tax years.
Ce type de redressement, un redressement demandé par le contribuable, peut avoir un impact sur plusieurs autres années.

11. Welcomes the encouragement of lifelong learning for persons in employment, irrespective of their type of employment contract, as well as for unemployed persons, workers with few qualifications, temporary workers, the self-employed, older workers and women; notes, however, that education and training need to be adjusted to make lifelong learning possible for women and men who combine work with caring for children and relatives; observes that this can be done by, for example, using local premises, arranging child-minding, distance learning for those who live in remote areas and the provision of tailor-made programmes and flexible instruction;
11. est favorable à l'encouragement de l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes qui travaillent, indépendamment de la nature de leur contrat de travail, mais aussi pour les sans-emploi, pour les travailleurs peu qualifiés, pour les travailleurs temporaires, pour les indépendants, pour les travailleurs âgés ainsi que pour les femmes; fait toutefois observer que l'éducation et la formation doivent être adaptées afin de rendre l'apprentissage tout au long de la vie possible pour les femmes et les hommes qui concilient vie professionnelle, garde des enfants et soins aux proches; fait observer que cela peut être réalisé, par exemple, en utilisant des locaux du voisinage, en organisant la garde des enfants, en organisant l'enseignement à distance pour les habitants des régions éloignées et en proposant des programmes sur mesure et un enseignement flexible;

Refunds fixed periodically may, where necessary, be adjusted at intervals by the Commission on its own initiative or at the request of a Member State.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées par intervalles par la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its commitment reiterated by the Minister of Indian Affairs to expedite negotiations on self-government and the manner in which it will be exercised, and also pending the truly concrete implementation of those self-government arrangements.
D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et la façon dont elle va s'exercer, et en attendant également la mise en oeuvre vraiment concrète de ces ententes d'autonomie gouvernementale.

Refunds fixed at regular intervals may, where necessary, be adjusted in the intervening period by the Commission at the request of a Member State or on its own initiative.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

The amount of the refund may, however, remain at the same level for more than four weeks and may, where necessary, be adjusted in the intervening period by the Commission at the request of a Member State or on its own initiative.
Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de quatre semaines et, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Where necessary, refunds may be adjusted in the intervening period by the Commission at the request of a Member State or on its own initiative.
En cas de nécessité, les restitutions peuvent être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Refunds fixed at regular intervals may, where necessary, be adjusted in the intervening period by the Commission at the request of a Member State or on its own initiative.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.