Vertaling van "Self-regulatory effort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

International Securities Self Regulatory Organization
International Securities Self Regulatory Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it builds on the scope set by the e-Commerce Directive, regarding the possibility for self-regulatory efforts by the industry or the possibility by Member States to establish specific requirements to remove illegal content online.
Toutefois, elle s'appuie sur la marge de manœuvre prévue par la directive sur le commerce électronique, en ce qui concerne la possibilité pour les entreprises du secteur de faire des efforts d'autorégulation ou celle pour les États membres de définir des exigences spécifiques en vue de la suppression de contenu illicite en ligne.

In addition to revised audiovisual media rules, the Commission will further encourage coordinated EU-wide self-regulatory efforts by online platforms in tackling illegal content online.
Outre les règles révisées sur les médias audiovisuels, la Commission continuera à encourager les plateformes en ligne à faire des efforts d'autorégulation coordonnés à l'échelle de l'UE dans leur lutte contre le contenu illicite en ligne.

Successful work has been undertaken in the area of fostering dialogue within and between different sectors, and in encouraging the mobile phone industry in its efforts to adopt effective self-regulatory mechanisms on protecting minors.
Les travaux entrepris pour faciliter le dialogue dans et entre les différents secteurs et pour encourager le secteur de la téléphonie mobile à adopter des mécanismes efficaces d'autorégulation afin de protéger les mineurs ont porté leurs fruits.

The Directive encourages both self-regulation by operators and co-regulatory efforts with governments. Examples include :
La présente directive encourage l’autorégulation des opérateurs ainsi que le déploiement d’efforts en matière de corégulation avec les gouvernements, notamment:

Self-regulatory efforts have proven not to be sufficient to drive forward concerted migration to SEPA.
Les efforts d’autorégulation se sont révélés insuffisants pour induire une migration concertée vers le SEPA.

In this paper, we are proposing to build on those efforts to formalize and consolidate these self-regulatory measures.
Dans ce document, nous nous proposons de nous appuyer sur les efforts déjà déployés en vue de formaliser et de consolider ces mesures d'autoréglementation.

The Communication makes clear that the Commission will not hesitate to propose legislative measures if, for example, the work of the Committee were to show that the profession's self-regulatory efforts were not producing the desired results in terms of audit quality.
La communication précise clairement que la Commission n'hésitera pas à proposer des mesures législatives si, par exemple, les travaux du comité amenaient à conclure que les efforts d'auto régulation de la profession ne donnaient pas les résultats espérés en termes de qualité de l'audit.

The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.
La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.

In pursuit of their four objectives, the two sides have made a series of undertakings. These include : - for peace, development and democracy - close collaboration to implement the Bosnia peace settlement - efforts to "widen the circle of peace in the Middle East" and to give more economic assistance to the Palestinian self-governing regions - closer coordination of humanitarian assistance - for responding to global challenges - intensified cooperation against international crime, drug trafficking and terrorism - joint projects to protect the environment and promote nuclear safety - setting up a global early warning system against communicable diseases - for world trade and closer economic relations - moves to ensure that the World Trade Organisation works as well as intended - efforts to achieve further bilateral reduction, or elimination, of tariffs in industrial products and to accelerate reductions due under the Uruguay Round - concrete steps to remote regulatory and other obstacles to Transatlantic trade - for building bridges - the Transatlantic Business Dialogue has been successfully launched in order to inject the views of business into policy-making, - the first comprehensive science and technology cooperation agreement will be negotiated - new initiatives for Transatlantic cooperation between universities and training institutes are to be launched.
Afin de poursuivre leurs quatre objectifs, les deux parties ont pris toute une série d'engagements: - pour la paix, le développement et la démocratie - collaboration étroite pour la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie; - efforts visant à "élargir le cercle de la paix au Moyen-Orient" et à apporter une plus grande aide économique aux régions palestiniennes autonomes; - coordination plus étroite de l'aide humanitaire. - pour affronter les défis mondiaux - coopération accrue dans la lutte contre la criminalité internationale, le trafic de drogue et le terrorisme; - projets communs pour la protection de l'environnement et la promotion de la sécurité nucléaire; - mise en place d'un système international d'alerte précoce pour les maladies transmissibles. - pour le commerce mondial et le resserrement des relations économiques - actions visant à s'assurer que l'Organisation Mondiale du Commerce fonctionne aussi bien que prévu; - efforts visant à réduire ou à éliminer, au niveau bilatéral, les droits de douane pour les produits industriels et à accélérer les réductions décidées dans le cadre de l'Uruguay Round; - mesures concrètes pour lever les obstacles réglementaires et autres au commerce transatlantique. - pour jeter des ponts - le dialogue transatlantique des chefs d'entreprise a été ouvert avec succès afin de tenir compte de leur point de vue dans la prise de décisions politiques; - le premier accord global de coopération scientifique et technologique sera négocié; - de nouvelles initiatives doivent être lancées pour la coopération transatlantique entre les universités et les instituts de formation.