Vertaling van "Self-supporting in electricity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-supporting in electricity | self-supporting in electricity supplies
autoconsommateur d'électricité

self-supporting film | self-sustaining film
film auto-porteur | film indépendant

self-supporting tire [ SST | self-supporting tyre ]
pneu à flancs renforcés [ pneu autoporteur ]

freespan roof [ self supporting roof | self-supporting roof ]
toiture autoportante

Suicide or self injury by electric current
suicide ou automutilation par un courant électrique

self-financed fund [ self-financing fund | self-supporting fund ]
fonds autofinancé

provision of user support for electrical instruments | user support provision for electrical instruments | advising users of electrical devices | provide user support for electrical instruments
assister des utilisateurs d’instruments électriques

self-supporting rigid vehicle
véhicule autoportant rigide

N127provide help on self management | offer support on self management | provide self management assistence | provide self management support
apporter un soutien en auto-gestion

assist self-medication | support patients with self-medication | assist with self-medication | help with self-medication
fournir une assistance dans le cadre d’une automédication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

This exemption under German law for self-suppliers of electricity created an artificial 'boom' in self-supply, with many companies switching to self-supply to avoid the EEG-surcharge.
Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG.

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

The European Commission has endorsed under EU State aid rules German plans to progressively apply renewable energy surcharges to certain self-suppliers of electricity.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à appliquer progressivement un système de majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité.

State aid: Commission approves progressive application of renewable energy surcharge for certain self-suppliers of electricity in Germany // Brussels, 19 December 2017
Aides d'État: la Commission autorise l'application progressive d'une majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité en Allemagne // Bruxelles, le 19 décembre 2017

In addition, the Commission considers that all aid granted to reduce the burden related to funding support for electricity from renewable sources in respect of the years preceding 2019 can be declared compatible with the internal market to the extent that it complies with an adjustment plan.
Par ailleurs, la Commission considère que toute aide octroyée pour réduire la charge que représente le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables avant 2019 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant qu'elle respecte un plan d'adaptation.

This reasoning applies a fortiori to the assessment of the EEG-surcharge reductions that occurred in the years 2013 and 2014, and on the basis of this reasoning, it can also be accepted that GVA data at market prices is used for the purposes of assessing compatibility of State aid granted under the BesAR in 2013 and 2014 in the form of reductions in the funding of support for electricity from renewable sources according to Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines.
Ce raisonnement s'applique a fortiori à l'appréciation des réductions du prélèvement EEG appliquées en 2013 et 2014 et, sur la base de ce raisonnement, il peut également être accepté que les données relatives à la VAB aux prix du marché soient utilisées aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État accordées en vertu de la BesAR en 2013 et 2014 sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.

To the extent that aid in the form of a reduction in or exemption from the burden related to funding support for electricity from renewable sources was granted before the date of application of those Guidelines to undertakings that are not eligible according to the criteria in recitals 197 and 198 of this Decision, such aid can be declared compatible provided that it is in line with an adjustment plan (point 197 of the 2014 Guidelines).
Lorsqu'une aide sous la forme d'une réduction ou d'une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d'application desdites lignes directrices, à des entreprises non admissibles en vertu des critères établis aux considérants 197 et 198 de la présente décision, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant qu'elle soit conforme à un plan d'adaptation (point 197 des lignes directrices de 2014).

Germany has indicated that only a number of the beneficiaries of the BesAR in 2013 and 2014 were eligible for State aid in the form of reductions in the funding of support for electricity from renewable sources in accordance with Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines.
L'Allemagne a indiqué que seuls certains des bénéficiaires de la BesAR en 2013 et 2014 pouvaient prétendre à une aide d'État sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.

In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.
À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.