Vertaling van "Selling against advance payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selling against advance payment
vente par anticipation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) greater than the aggregate of all previous advances made on account of that payment less the aggregate of all amounts of those previous advances that are required to be set off against other payments to the province, the Minister shall make an advance to the province in the amount of the difference before the end of the fiscal year; or
a) supérieur à l’ensemble des avances versées sur ce paiement, déduction faite des avances qui doivent être compensées à l’égard de tout autre paiement à la province, le ministre verse la différence à la province avant la fin de l’exercice;

For the current year, advance payments program producer organizations have given over $925 million in advances to producers to provide cash flow until they sell their 2000 crops.
Pour l'année en cours, le programme de paiement anticipé a versé plus de 925 millions de dollars en avances aux producteurs afin qu'ils disposent de liquidités jusqu'à ce qu'ils aient vendu leur récolte de 2000.

First, the Liberal government of the 1970s put in place an advance payment program to allow producers to hold their grain so that they do not have to sell into a surplus market when they harvest in the fall.
Premièrement, le gouvernement libéral des années 1970 a mis en place un Programme de paiement anticipé qui permettait aux producteurs de garder leur grain pour ne pas être obligés de le vendre sur un marché engorgé au moment de la récolte à l'automne.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.
3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.

An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation and is not returnable except where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation or the carrier is deemed not at fault.Receipt of an advance payment shall enable the carrier, the performing carrier or the passenger to initiate judicial proceedings to establish liabilities and fault.
Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.

The premier of Nova Scotia took the advance payments that came under the Canada-Nova Scotia offshore agreement and put them against the debt, the debt created by Premier Buchanan and Greg Kerr and the group, and reduced the fiscal payouts on interest by $40 million a year.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse s'est servi des paiements anticipés reçus grâce à l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières pour réduire la dette accumulée par le premier ministre Buchanan et par Greg Kerr et le reste du groupe. Il a ainsi réduit les intérêts sur la dette de 40 millions de dollars par année, ce qui est très responsable de sa part.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation.