Traduction de «Selling up assets in bankruptcy proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selling up assets in bankruptcy proceedings
réalisation dans la faillite

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

assets in bankruptcy proceedings
actif des biens du failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) before or after the action is commenced, the corporation goes into liquidation, is ordered to be wound up, or commences bankruptcy proceedings and the claim for the debt is proven (< 33> )
(ii) avant ou après l'institution de l'action, la société fait l'objet d'une liquidation ou d'une ordonnance de mise en liquidation ou a fait une cession autorisée de ses biens, ou une ordonnance de séquestre est rendue contre elle, et l'existence des dettes est dans chacun de ces cas prouvée(< 33> ).

(2) In the event of the winding-up, assignment or bankruptcy of an employer, an amount equal to the amount that by subsection (1) is deemed to be held in trust is deemed to be separate from and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy, whether or not that amount has in fact been kept separate and apart from the employer’s own moneys or from the assets of the estate.
(2) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, une somme correspondant à celle censée détenue en fiducie au titre du paragraphe (1) est réputée ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’employeur ait ou non gardé cette somme séparément de celles qui lui appartiennent ou des éléments d’actif de la masse.

They also asked for an order authorizing and directing the interim receiver to assist with and facilitate any restructuring or purchase and sale transaction involving the Canadian company or their assets, property and undertaking, but excluding some certain assets, in concert with the U.S. bankruptcy proceedings.
On a également demandé une ordonnance autorisant et obligeant le séquestre intérimaire à aider et faciliter toute opération de restructuration ou d'achat et de vente concernant la société canadienne ou ses actifs, biens et engagements, à l'exclusion de certains actifs, de concert avec la procédure de faillite en cours aux États-Unis.

3. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, that entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC
3. Lorsque l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, cette entité est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil

3. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an entity referred to in Article 2, that entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Directive 2001/23/EC[22].
3. Lorsque l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué à une entité visée à l'article 2, cette entité est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE[22].

4. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), that institution or entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC .
4. Lorsque l’instrument de cession des activités, l’instrument de l’établissement-relais ou l’instrument de séparation des actifs est appliqué à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), cet établissement ou cette entité est considéré comme faisant l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil .

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

Where the transferor is the subject of bankruptcy proceedings or any analoguous insolvency proceedings which have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor and are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practitioner authorised by a competent public authority), Member States may take the necessary measures to ensure that the transferred employees are properly represented until the new election or designation of representatives of the employees.
Lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente), les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs transférés sont convenablement représentés jusqu'à la nouvelle élection ou désignation des représentants des travailleurs.

1. Unless Member States provide otherwise, Articles 3 and 4 shall not apply to any transfer of an undertaking, business or part of an undertaking or business where the transferor is the subject of bankruptcy proceedings or any analogous insolvency proceedings which have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor and are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practioner authorised by a competent public authority).
1. Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente).

The receivers in the bankruptcy proceedings had sold the assets of Cellulose des Ardennes to the highest bidders, Cartiere Burgo and Idelux.
Dans le cadre de la procédure de faillite, les curateurs avaient vendu les actifs de Cellulose des Ardennes aux plus offrants, Cartiere Burgo et Idelux.