39. Notes again that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and once again urges the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, based on the principle of legality, into Regulation (EC) No 1/2003, along with new fining principles;
39. constate à nouveau que la méthode de fixation des amendes est présentée dans un instrument non législatif (les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes) et demande une nouvelle fois à la Commission d'incorporer une base détaillée pour le calcul des amendes, fondée sur le principe de légalité, dans le règlement (CE) n° 1/2003, de même que de nouveaux principes en matière d'amendes;