Vertaling van "Senior county court judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

senior county court judge
juge principal d'une cour ce comté

county court judge [ judge of the county court | county judge ]
juge de la cour de comté [ juge de comté ]

County Court Judges' Criminal Courts Act
County Court Judges' Criminal Courts Act

chief judge in county administrative court | chief judge in district court
président

senior judge of the court
doyen de la cour

senior judge of the Court
doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.
(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement dans la Gazette du Canada.

The Senate exercised its right to refuse on only two occasions: in 1936 when it failed to pass an amendment to the Constitution that would have widened the provinces' rights to tax, and again in 1960 when it changed a constitutional amendment by freeing district and county court judges from an age 75 retirement requirement, leaving the age limit to apply to superior court judges only.
Le Sénat s'est prévalu deux fois seulement de son droit de refus : la première en 1936, quand il a refusé d'adopter une modification constitutionnelle qui aurait accru le pouvoir d'imposition des provinces; la seconde en 1960, lorsqu'il a amendé un projet de modification constitutionnelle en libérant les juges de district et les juges des tribunaux de comtés de l'obligation de prendre leur retraite à 75 ans, laissant cette limite d'âge s'appliquer seulement aux juges des cours supérieures.

See Speakers’ rulings, Debates, March 5, 1947, pp. 1051-2; June 12, 1951, p. 3975; November 2, 1951, p. 662. In a 1933 incident, a Member attempted to debate charges brought against a county court judge whose conduct had been referred to a commission of inquiry.
Voir les décisions des Présidents, Débats, 5 mars 1947, p. 1046; 12 juin 1951, p. 4078-4079; 2 novembre 1951, p. 696. En 1933, un député a essayé de discuter des accusations portées contre un juge d’une cour de comté dont la conduite avait été déférée à une commission d’enquête.

D. whereas two senior members of the Independent National Electoral Commission (CENI) have fled the country, in addition to a senior judge of the Constitutional Court charged with ruling on the legality of the President’s third term, and the speaker of the national assembly, all citing fears for their own safety; whereas on 25 June 2015 Burundian Vice-President Gervais Rufyikiri also fled the country after casting doubt on the President’s eligibility for a third term;
D. considérant que deux membres de premier plan de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ont fui le pays, imitant en cela un haut magistrat de la Cour constitutionnelle chargé de prendre une décision sur la légalité d'un troisième mandat présidentiel et le président de l'Assemblée nationale, invoquant tous des craintes pour leur propre sécurité; que, le 25 juin 2015, le vice-président burundais Gervais Rufyikiri, a également fui le pays après avoir émis des doutes quant à la possibilité pour le président de briguer un troisième mandat;

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with regard to the State Judicial Council, the independence of the Judicial Academy and the establishment of the school for judicial officers, to reinforce the independence of judicial appointments and to improve career development and the disciplinary liability of chief judges as well as the adoption of general safeguards for enhanced independence of the judiciary;
9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d'améliorer les perspectives de carrière et d'accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with regard to the State Judicial Council, the independence of the Judicial Academy and the establishment of the school for judicial officers, to reinforce the independence of judicial appointments and to improve career development and the disciplinary liability of chief judges as well as the adoption of general safeguards for enhanced independence of the judiciary;
9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l’agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d’améliorer les perspectives de carrière et d’accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

A county court judge sitting as a magistrate was concerned about using that evidence and in natural deference it went to the court of appeal.
Un juge de la cour de comté agissant comme magistrat saisi était préoccupé par l'utilisation de cette preuve et, par devoir de réserve naturel, a renvoyé l'affaire à la cour d'appel, qui a statué qu'en dépit de la résolution adoptée, elle n'avait pas le pouvoir de délivrer un bref de mandamus au juge pour l'instruire d'accueillir une pareille preuve.

Judge at the Greek Council of State from 1987 to 1993, Judge at the Hellenic Court of Audit from 1993 to 1998 and Senior Judge at the same Court since 1998.
Magistrat au Conseil d'État hellénique de 1987 à 1993, conseiller référendaire à la Cour des comptes hellénique de 1993 à 1998, puis conseiller-maître depuis 1998, le plus ancien à ce grade.