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Data base control clerk
Senior Assessing Control Clerk
Senior data control clerk
Senior data-processing clerk

Vertaling van "Senior data control clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
senior data control clerk

commis principal au contrôle des données


Senior Assessing Control Clerk

Commis senior au contrôle des cotisations


senior data-processing clerk

commis principal pour le traitement des données


data base control clerk

commis au contrôle de la base de données


senior clerk, lending data

commis principal, données sur les prêts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) controls regarding who may submit input data to an administrator including, where proportionate, a process for sign-off by a natural person senior to the submitter;

(a) des contrôles portant sur les personnes autorisées à fournir des données sous-jacentes à l’administrateur, y compris, dans la mesure où il y a lieu, une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant;


(a) controls regarding who may submit input data to an administrator including, where proportionate, a process for sign off by a natural person senior to the submitter;

(a) des contrôles portant sur les personnes autorisées à fournir des données sous-jacentes à l’administrateur, y compris, dans la mesure où il y a lieu, une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant;


(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a se ...[+++]

(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, de ...[+++]


(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a se ...[+++]

(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, de ...[+++]


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(ii) apply appropriate margins of safety to take into account, among other relevant factors, the use of animal experimentation data and the different sensitivities to pest control products of major identifiable subgroups, including pregnant women, infants, children, women and seniors, and

(ii) applique des marges de sécurité appropriées pour prendre notamment en compte l’utilisation de données d’expérimentation sur les animaux et les différentes sensibilités aux produits antiparasitaires des principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées,


How many similar cases will be swept under the rug, without Parliament even knowing about them, cases of scandalous decisions by senior mandarins who will now be in control of tax collection as well as of all the confidential data banks on Quebeckers and Canadians?

Demandons-nous combien de cas de ce genre seront balayés sous le tapis, sans que le Parlement ne soit saisi de ces cas de scandales et de décisions de grands mandarins qui contrôleront maintenant la perception des taxes et des impôts et toutes les banques de données confidentielles des Québécois et des Canadiens.


Members should ask how many such cases would go unnoticed, without parliament being informed of these scandals and of these decisions by senior bureaucrats, who would then control the collection of taxes and all the data bases containing confidential information on Quebeckers and Canadians.

Demandez-vous combien de cas de ce genre passeraient sous le tapis, sans que le Parlement ne soit saisi de ces cas de scandales et de décisions de grands mandarins qui contrôleraient maintenant la perception des taxes et des impôts et toutes les banques de données confidentielles des Québécois et des Canadiens.


1. Manufacturers or their agents shall submit an application for EU approval of a type of vehicle unit, weight sensor, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software used by the competent control authorities to interpret data, to the type approval authorities designated to that effect by each Member State and whose certification conditions are recognised by the management committee of the Senior Official Group on Information Security (S ...[+++]

1. Toute demande d'homologation dans l'UE concernant un type d'unité embarquée, un capteur de poids, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement ou une carte tachygraphique ou un logiciel utilisé par les autorités de contrôle compétentes pour interpréter les données est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre et dont les conditions de certification sont reconnues par le comité de gestion du groupe de hauts fonctionnaires pour la s ...[+++]


In the meantime, the Commission failed to inform Parliament of any of this and negotiated at senior-official level with the United States to achieve the joint statement of 18 February 2003 which, in practice, allowed the US authorities indiscriminate access to the personal data of European citizens collected by airlines for completely different purposes, even suggesting that national control authorities should not take action against airlines complying with the United States’ requests.

Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d’actions contre les compa ...[+++]


The plan to increase Europol’s powers to deal with the critical situation with regard to terrorism, the scandal involving a Europol senior official and the reluctance of the national police forces to transmit their data to Europol, as well as the creation of Parlopol – a group of national and European Members of Parliament upholding the importance of increasing democratic control over Europol and its decisions within the area of ju ...[+++]

Depuis la création d'Europol, le Parlement européen a affirmé à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de pouvoir exercer un contrôle sur cet organe. Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution de Parlopol - un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre ...[+++]




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Date index: 2022-12-12
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