Vertaling van "Senior monitoring and review officer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

senior monitoring and review officer
agent principal du contrôle et de l'examen [ agente principale de contrôle et de l'examen ]

Senior Band Financial Review Officer
Agent principal de l'étude des finances des bandes

Monitoring and Review Officer
Agent de la surveillance et de la revue des activités de dotation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are present in the expenditure declared.
1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il y a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.

1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if the authorising officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are included in the expenditure declared.
1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.

4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.
4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.

where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.
lorsque l’autorité compétente est composée de plus d’un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l’autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de réexamen par l’encadrement supérieur, la planification et l’inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l’établissement des rapports devant être publiés conjointement à l’extérieur.

(d) where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.
(d) lorsque l'autorité compétente est composée de plus d'un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l'autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de revue de l'encadrement supérieur, la planification et l'inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l'établissement des rapports devant être publiés conjointement à l'extérieur.

The implementation of recent changes to the legislation on ‘abuse of office’ should be carefully monitored with a view to a comprehensive review of economic crimes.
La mise en œuvre des récentes modifications de la législation concernant l'abus de pouvoir doit être suivie de près dans la perspective d'une révision complète de la criminalité économique.

36. Welcomes the Commission’s initiative on national action plans for the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the European External Action Service (EEAS) to play a far greater role in helping to lead implementation at a senior level and in encouraging effective monitoring and reporting; calls for a ‘peer review process’ to take place between Member States in order to advance implementation; calls for the Commission and the EEAS to evaluate the implementation of the action plans and assess the action taken at EU level, and to report to the European Council and to Parliament by the end of 2014;
36. se félicite de l'initiative de la Commission relative aux plans d'action nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de jouer un rôle beaucoup plus important en aidant à mener la mise en œuvre à haut niveau et en encourageant un contrôle et des mesures d'information efficaces; appelle à l'organisation d'un processus d'«examen par les pairs» entre les États membres en vue de faire progresser la mise en œuvre; invite la Commission et le SEAE à évaluer la mise en œuvre des plans d'action et des mesures prises au niveau de l'Union européenne de façon à soumettre un rapport au Conseil européen et au Parlement pour fin 2014;

In the light of the continuing high sensitivity of the issue which has been the subject of long-standing trade disputes, the new import regime has been subject since the Hong Kong Ministerial Conference of December 2005 to a monitoring and review mechanism under the good offices of Minister Støre of Norway.
Compte tenu de la forte sensibilité persistante de la question, qui est à l’origine de litiges commerciaux de longue date, le nouveau régime d’importation est soumis, depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, à un mécanisme de suivi et d’évaluation sous les auspices du ministre norvégien, M. Støre.

1.4. The Commission and Parliament should set up a joint body, with a fixed term of office, to monitor and review on a continuing basis the implementation of the measures set out in this report.
- à mandat limité dans le temps - chargée de contrôler et d'examiner en permanence la mise en oeuvre des mesures formulées dans le présent rapport.