Traduction de «Sensitized Films in Rolls Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sensitized Films in Rolls Remission Order
Décret de remise relatif à des pellicules sensibles en rouleaux

Coated Abrasive Rolls Remission Order
Décret de remise sur les rouleaux d'abrasifs appliqués

Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]
Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. For the purposes of subsection 215(2) of the Act, the value of railway rolling stock imported for use in international service in circumstances where the Railway Rolling Stock (International Service) Remission Order No. 4 applies and the rolling stock is temporarily diverted (within the meaning of that Order) shall be determined by the formula
10. Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur du matériel roulant de chemin de fer importé pour servir à l’exploitation d’un service international dans des circonstances visées par le Décret de remise n 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international) et dans lesquelles le matériel est affecté temporairement à une autre fin, au sens de ce décret, est déterminée selon la formule suivante :

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the partial remission of customs duty paid or payable on multi-level railway rolling stock imported into Canada for use in international service and diverted temporarily to domestic service for more than 90 days in any calendar year prior to 1984.
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples importé au Canada pour assurer un service international et affecté temporairement au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984, ci-après.

1. This Order may be cited as the Railway Rolling Stock (Canadian Manufactured) Remission Order, No. 1.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise n 1 sur le matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne).

1. This Order may be cited as the Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées.