Traduction de «Sentence detention for an indeterminate period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

164 (1) Any review by the Board of the case of an offender who is serving, in a penitentiary, a sentence of life imprisonment imposed as a minimum punishment or commuted from a sentence of death, or a sentence of detention for an indeterminate period, and who applies for an unescorted temporary absence, shall be by way of hearing until a first unescorted temporary absence is authorized or a first day parole is granted by the Board.
164 (1) Tant que la Commission n’a pas accordé une première sortie sans surveillance ou une première mise en semi-liberté au délinquant qui purge dans un pénitencier soit une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort, soit une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée, la Commission doit examiner par voie d’audience le cas de ce délinquant lorsqu’il demande une permission de sortir sans surveillance.

However, the court has the discretion not to sentence a dangerous offender to detention for an indeterminate period in a case where another sentence would adequately protect the public against the commission by the offender of murder or a serious personal injury offence (subclause 42(4) of the bill, amending subsection 753(4) and (4.1) of the Code).
Toutefois, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée à un délinquant dangereux, dans le cas où une autre peine protégerait suffisamment le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne (par. 42(4) du projet de loi modifiant les par. 753(4) et (4.1) du Code).

the possibility for a sentence of detention for an indeterminate period in the case of an offender who has breached a long-term supervision order (clause 43 of the bill);
La possibilité d’infliger une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée dans le cas d’une violation d’une ordonnance de surveillance de longue durée (art. 43 du projet de loi).

One modification in Bill C-2 from Bill C-27 is the possibility for a sentence of detention for an indeterminate period in the case of an offender who has breached a long-term supervision order.
Un amendement présent dans le projet de loi C-2, mais non dans le projet de loi C-27, est la possibilité d’infliger une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée dans le cas d’une violation d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

An arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing state by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
Un mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins 12 mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.

(b) "sentence" shall mean any custodial sentence or detention order for a limited or unlimited period of time imposed by a court on the basis of criminal proceedings on account of a criminal offence;
(b) "condamnation", toute peine ou mesure de sûreté privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée par une juridiction à la suite d'une procédure pénale engagée en raison d'une infraction pénale;

(b) "sentence" shall mean any custodial sentence or detention order for a limited or unlimited period of time imposed by a court on the basis of criminal proceedings on account of a criminal offence ;
"condamnation", toute peine ou mesure de sûreté privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée par une juridiction à la suite d'une procédure pénale engagée en raison d'une infraction pénale ;

One of the characteristic features of this period was the fact that those suspected of carrying out trade union activities would be held in detention centres for months on end without having been sentenced.
Une des caractéristiques de cette période était que les personnes soupçonnées de mener des activités syndicales étaient détenues dans des centres pendant des mois sans avoir été condamnées.

The court declares the offender dangerous and then imposes a sentence of detention for an indeterminate period in lieu of any other sentence.
Le tribunal déclare que le délinquant est dangereux et lui impose, au lieu de toute autre peine, une sentence de détention pour une période indéterminée.