‘suspended sentence’ shall mean a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, the execution of which is conditionally suspended, wholly or in part, when the sentence is passed by imposing one or more probation measures.
«peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve», une peine ou mesure privative de liberté dont l’exécution est suspendue sous condition, en totalité ou en partie, au moment de la condamnation, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.