Traduction de «Separate insurance fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separate insurance fund
caisse d'assurance distincte [ fonds d'assurance distinct ]

segregated fund [ separated pension fund | separate fund | distinct fund ]
caisse en gestion distincte [ caisse distincte | caisse séparée | fonds en gestion séparée | fonds distinct ]

segregated investment funds | separate asset funds | separate fund assets
fonds de placement distincts | fonds distincts

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]
compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

Swiss National Accident Insurance Fund | Swiss Accident Insurance Fund [ SUVA ]
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [ CNA ]

unemployment compensation | unemployment fund | unemployment insurance fund
caisse d'assurance-chômage

health insurance fund
caisse-maladie

Federal Insurance Fund [ FIF ]
Caisse fédérale d'assurance [ CFA ]

employment insurance account | employment insurance fund
compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi

life insurance fund
fonds d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) is the federal supervisor of state-chartered banks that are not members of the Federal reserve System and is the administrator of two separate insurance funds - the Bank Insurance Fund (BIF) and the Savings Association Insurance Fund (SAIF).
2. Le Fonds de garantie des dépôts bancaires, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) assure la surveillance fédérale des banques à charte d’État qui ne sont pas membres du Système fédéral de réserve et administre deux fonds d’assurance distincts - le Bank Insurance Fund (BIF) et le Savings Association Insurance Fund (SAIF).

Retail investment products, such as investment funds, insurance-related investment products, and pension products have not been included in the scope of this Action Plan as they are already addressed separately as part of the Capital Markets Union (CMU) initiative.
Les produits d'investissement de détail, tels que les fonds d'investissement, les produits d'investissement liés à l'assurance et les produits d'épargne retraite ne sont pas concernés par le plan d'action puisqu'ils sont déjà visés par des dispositions distinctes dans le cadre de l'initiative en faveur d'une union des marchés des capitaux (UMC).

To this end, they must have a certain amount of own funds (a solvency margin, including a guarantee fund) and technical provisions (an equalisation reserve) and must have obtained the required authorisation in accordance with Directive 73/239/EEC. They must also at least keep a separate administration account and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account of or guaranteed by the State, to show that they do not receive state aid for their insurance of marketable risks.
À cet effet, ils doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d'équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 73/239/CEE Ils doivent aussi au moins avoir une gestion et une comptabilité séparées pour leurs activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État pour l'assurance des risques cessibles.

to provide asset and liabilities positions vis-à-vis the insurance corporations and the pension funds sectors separately;
fourniture des positions d’actifs et de passifs vis-à-vis des secteurs des sociétés d’assurance et des fonds de pension, de façon séparée;

23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;
23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;

Since Friday, the Minister of Human Resources Development and the Minister of Labour have been repeating the refrain that the federal government will not use the unemployment insurance fund surplus to reduce its deficit, but will instead put it into a separate reserve fund.
Depuis vendredi, les ministres du Développement des ressources humaines et du Travail ne cessent de répéter que le fédéral n'utilise pas les surplus à la Caisse de l'assurance-chômage pour réduire son déficit, mais qu'il le place dans une réserve distincte.

Meanwhile, and this is not in Bill C-76, it is in the budget but is not mentioned because it has separate legislation and the government is not going to meddle with unemployment insurance just now, the government is letting the Unemployment Insurance Fund run a surplus.
On annonce, oui, une réforme du Canada, parce que pendant que le fédéral coupe sans se soucier des conséquences, en voulant se donner une image d'un gouvernement qui est responsable, il transfère les problèmes aux provinces et aux individus, mais pendant ce temps, il laisse s'accumuler-ça, ce n'est pas dans le projet de loi C-76, c'est dans le Budget, mais ce n'est pas repris là parce que c'est une loi à part et on ne touche pas tout de suite à l'assurance-chômage-la caisse d'assurance-chômage.

Whereas Annex 4 to Regulation (EEC) No 574/72 must be amended to take account of the new function assigned to the Belgian Accidents at Work Fund, which is to act as the liaison body for accidents at work, the division of the Danish National Social Security Office, the change in the name of the German liaison body for sickness insurance and the division of the Department of Health and Social Security in Great Britain into two separate departments;
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications à l'annexe 4 du règlement (CEE) no 574/72, pour tenir compte, d'une part, de la nouvelle mission assignée aux fonds des accidents du travail belge qui doit faire office d'organisme de liaison en matière d'accidents du travail et, d'autre part, de la subdivision de l'office national de la sécurité sociale danois, du changement dans la désignation de l'organisme allemand de liaison en matière d'assurance maladie et de la division du ministère britannique de la santé et de la sécurité sociale en deux ministères séparés;

The Minister of Finance must also create an employment insurance fund separate from the federal government's consolidated fund, as the Auditor General of Canada proposed, to prevent money belonging to workers and employers being used as a discretionary fund of the federal government.
Le ministre des Finances doit aussi créer un fonds d'assurance-emploi, distinct du Fonds consolidé du gouvernement fédéral, tel que proposé par le vérificateur général du Canada, afin d'éviter que l'argent des travailleurs et des employeurs ne serve de fonds discrétionnaire au fédéral.

Without Unemployment Insurance funded through the general Unemployment Insurance pool, costs in seasonal industries would increase as a result of higher UI contributions to a separate pool or increased wages to compensate workers for the absence of revenues during the off-season.
Sans l'assurance-chômage qui est financée à même le compte d'assurance-chômage, les coûts dans les industries saisonnières augmenteraient par suite d'un accroissement des cotisations d'assurance-chômage à un fonds distinct ou d'une augmentation des salaires pour indemniser les travailleurs de l'absence de revenus durant la saison morte.