Vertaling van "Separate stated capital account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate stated capital account
compte capital déclaré distinct

appropriate stated capital account
compte capital déclaré correspondant

stated capital account
compte capital déclaré

stated capital account
compte capital déclaré | compte de capital déclaré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26 (1) A corporation shall maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues.
26 (1) La société tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions.

710 (1) A bank holding company shall maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues.
710 (1) La société de portefeuille bancaire tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions.

749 (1) An insurance holding company shall maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues.
749 (1) La société de portefeuille d’assurances tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions.

70 (1) A company shall maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues.
70 (1) La société tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions.

69 (1) A company shall maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues.
69 (1) La société tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions.

Reference to the PSD Article 7 (3) allows Member States to give banks the option of not having a separate ongoing capital requirement for an e-money subsidiary if the subsidiary is included in the consolidated supervision of the parent institution. This is already the case for payment institution subsidiaries.
La référence à l'article 7, paragraphe 3, de la directive sur les services de paiement permet aux États membres de donner aux banques la possibilité de ne pas avoir d'exigences distinctes en ce qui concerne le capital permanent pour une filiale de monnaie électronique si celle-ci est intégrée dans la surveillance consolidée de l'établissement d'origine.

4. Calls on the Commission to clarify its stance on the stated EU objective of discouraging existing tax havens; recalls in this regard that eight out of the 14 Cariforum signatory states of the EPA are listed as tax havens by the OECD and that the Cariforum EPA provides for current account liberalisation for all residents (Article 122), capital account liberalisation for investors (Article 123), and almost unlimited cross-border activity of financial services, including the operation of "trust services" and "over-the-counter" trading of derivatives (Article 103, B-6);
4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite aux activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);

(35 ) In view of the transition towards a fully competitive market and in order to ensure that cross-subsidies from universal services to non-universal services do not adversely affect the competitive advantage of the latter, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.
(35) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières, il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

(26) In view of the transition towards a fully competitive market, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.
(26) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.