Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, ending conditional sentences for property and other serious crimes, would amend section 742.1 of the Criminal Code which deals with conditional sentencing to eliminate the reference to serious personal injury offences.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à mettre fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, modifierait l'article 742.1 du Code criminel, qui porte sur l'octroi de sursis à l'exécution de peines, afin de supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne.