Traduction de «Serious foul play sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious foul play sanction
sanction pour faute grossière

serious foul play
faute grossière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the committee really needs to ask the Canadian government to think seriously about the larger context of sanctions and the role they are playing.
Je crois que le comité doit vraiment demander au gouvernement canadien de réfléchir sérieusement au contexte plus large des sanctions et du rôle qu'elles jouent.

The Directive provides for common definitions of offences against the EU budget and for minimum sanctions, including imprisonment in serious cases, and for a common level playing field for periods within which it is possible to investigate and prosecute offences (ie. statutes of limitation).
La directive prévoit des définitions communes pour les infractions au préjudice du budget de l’UE, des sanctions minimales, notamment l’emprisonnement pour les infractions graves, ainsi qu’une harmonisation des délais de prescription dans lesquels une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites.

The aim is to achieve a level-playing field by introducing more uniform rules for the enforcement of the Common Fisheries Policy including recommended levels for sanctions as well as measures to prevent the repetition of serious infringements.
Il s'agit d'assurer l'égalité de traitement en progressant vers l'uniformité des règles qui régissent l'exécution de la politique commune de la pêche, notamment en recommandant des niveaux d'intensité en matière de sanction, ainsi que des mesures visant à prévenir la répétition des infractions graves.

The EU and all Member States are parties to the UN Convention against Transnational Organized Crime (UNTOC), which can play an important role against wildlife trafficking to the extent organized wildlife trafficking is recognized as a "serious organized crime", i.e. punishable with a maximum sanction of at least four years' imprisonment.
L’UE et tous ses États membres sont parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention CTO), qui peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, dans la mesure où elle reconnaît que le trafic organisé d’espèces sauvages constitue un «crime organisé grave», passible d’une sanction maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement.