Vertaling van "Serve a person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serve a person
signifier à une personne

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

a document is to be served in person
notification à personne

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

Machover draw-a-person test | DAP | D.A.P. | draw-a-person test
test du dessin d'un personnage de Machover | test du dessin de Machover

committee of a person
curateur à la personne

challenge a person's good faith
contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

to serve on somebody in person
signifier à personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. I served (identify person served) with the (identify document(s) served) by leaving a copy on (date), at (time), with a person (insert name if known) who appeared to be an adult member of the same household in which (identify person served) is residing, at (address where service was made), and by sending a copy by prepaid first class (or registered or certified) mail on (date) to (identify person served) at the same address.
1. J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s) en en laissant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire), à/au (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié).

1. I served (identify person served) with (identify the document served) leaving a copy on (date), at (time) with a person (insert name if known) who appeared to be an adult member of the same household in which (identify person served) is residing at (address where service was made), and by sending a copy by regular mail (or registered mail) on (date) to (identify person served) at the same address.
1. J’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en en remettant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a paru être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire) à(au) (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse par courrier ordinaire (ou courrier recommandé).

I served (identify person served) with the (identify document(s) served) by leaving a copy on (date), at (time), with a person (insert name if known) who appeared to be an adult member of the same household in which (identify person served) is residing, at (address where service was made), and by sending a copy by prepaid first class (or registered) mail on (date) to (identify person served) at the same address.
J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) documents(s) signifié(s)) en laissant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire), au (adresse où la signification a été effectuée) et en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié).

I, (full name), Sheriff (or Sheriff’s Officer) of the (County, District, Regional Municipality) of , certify that I served (identify person served) with this (these) document(s) by leaving a copy in a sealed envelope addressed to him (or her) on (date), at (time), with a person (insert name if known) who appeared to be an adult member of the same household in which (identify person served) is residing at (address at which service was made), and by sending a copy by prepaid first class (or registered or certified) mail on (date) to (identify person served) at the same address.
Je soussigné(e), (nom et prénoms), shérif (ou agent du shérif) de la/du (comté, district, municipalité régionale, etc.) de , certifie que j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) présent(s) document(s) en en laissant une copie dans une enveloppe scellée portant son nom le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire), à/au (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié).

1. Judicial and extrajudicial documents drawn up in one State bound by this Convention which have to be served on persons in another State bound by this Convention shall be transmitted in accordance with the procedures laid down in the conventions and agreements applicable between these States.
1. Les actes judiciaires et extrajudiciaires dressés sur le territoire d'un État lié par la présente convention et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre État lié par la présente convention sont transmis conformément aux procédures prévues dans les conventions et accords applicables entre ces États.

If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest would serve the public interest; and (iii) develops any such procedures consistent with Article 7.22 (Transparency and Confidential Information), Article 7.23 (Domestic Regulation) and Article 7.36 (Resolution of Telecommunications Disputes).
Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).
La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).

Judicial and extrajudicial documents drawn up in one Contracting State which have to be served on persons in another Contracting State shall be transmitted in accordance with the procedures laid down in the conventions and agreements concluded between the Contracting States.
Les actes judiciaires et extra-judiciaires dressés sur le territoire d'un État contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre État contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les États contractants.