Vertaling van "Service Fees on Credit Card Transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Service Fees on Credit Card Transactions
Frais de service sur les transactions effectuées par cartes de cré

secure online credit card transaction | secure on-line credit card transaction
transaction par carte de crédit en ligne et sécurisée

credit card transaction
opération sur carte de crédit

credit card transaction
transaction par carte bancaire | transaction par carte

Internet credit-card transaction system
système de transaction par carte de crédit sur Internet

transaction fee amount for credits
montant des frais de transaction pour les crédits

credit related to commercial transactions or to the provision of services
crédit lié à des transactions commerciales ou à des prestations de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Payment service providers shall not offer or request a per transaction interchange fee of more than 0,3 % of the value of the transaction for any credit card transaction.
Les prestataires de services de paiement ne proposent ni ne demandent une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération pour toute opération liée à une carte de crédit.

For domestic credit card transactions Member States may define a lower per transaction interchange fee cap.
Pour les opérations liées à une carte de crédit au niveau national, les États membres peuvent fixer un plafond par opération moins élevé pour les commissions d'interchange.

2. By derogation from paragraph 1, until 9 December 2016, Member States may define a share of no more than 30 % of the domestic payment transactions referred to in paragraph 1 of this Article that are considered to be equivalent to credit card transactions to which the interchange fee cap set in Article 4 shall apply.
2. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 9 décembre 2016, les États membres peuvent prévoir qu'une part de 30 % au maximum des opérations de paiement nationales visées au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme équivalentes à des opérations par carte de crédit auxquelles le plafond de la commission d'interchange fixé à l'article 4 s'applique.

Interchange fees for consumer credit card transactions
Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs

A ban on interchange fees for debit card transactions also addresses the threat of exporting the interchange fee model to new, innovative payment services such as mobile and online systems.
Une interdiction des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit permettrait aussi de prévenir le risque d'une transposition du modèle de ces commissions d'interchange à de nouveaux services de paiement novateurs, comme les systèmes mobiles ou en ligne.

With effect from two months after the entry into force of this Regulation, payment services providers shall not offer or request for cross-border credit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,3 % of the value of the transaction.
À partir de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d’interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de crédit ni d’autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d’un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l’opération.

The first part sets a cap on interchange fees (2) for consumer debit card transactions of no more than 0,20 % of the transaction value, and a cap for consumer credit card transactions of no more than 0,30 % of the transaction value, which will apply to domestic or cross-border (3) transactions after different transitional periods (4).
La première partie applique aux commissions d’interchange (2), pour les opérations de paiement par carte de débit consommateurs, un plafond fixé à 0,2 % de la valeur de l’opération et, pour les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs, un plafond fixé à 0,3 % de la valeur de l’opération, qui porteront sur les opérations nationales et transfrontalières (3) après des périodes de transition distinctes (4).