Vertaling van "Service and Control Integration Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Service and Control Integration Committee [ Integrated Service and Control Committee ]
Comité d'intégration du service et du contrôle

Committee for implementation of the directive on integrated pollution prevention and control (IPPC)
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC)

Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations (VOC)
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services (COV)

Committee for adaptation to technical progress and implementation of the Directive on the control of volatile organic compound (VOC) emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations
Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'application de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

integrated service and control
intégration du service et du contrôle

integrated services and control
intégration des services et du contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other parallel initiatives include the report on financial integration by the EU Financial Services Committee[3] and the Draft Report by the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament on the current state of integration of EU financial markets[4].
Parmi d’autres initiatives parallèles, on peut citer le rapport sur l’intégration financière du Comité des services financiers de l’UE[3] et le projet de rapport de la Commission économique et monétaire du Parlement européen sur l’état actuel d’intégration des marchés financiers de l’UE[4].

These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).
Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).

The processing of personal data to the extent strictly necessary and proportionate for the purposes of ensuring network and information security, i.e. the ability of a network or an information system to resist, at a given level of confidence, accidental events or unlawful or malicious actions that compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted personal data, and the security of the related services offered by, or accessible via, those networks and systems, by public authorities, by computer emergency response teams (CERTs), computer security incident response teams (CSIRTs), by providers of electronic communications networks and services and by providers of security technologies and services, constitutes a legitimate interest of the data controller concerned.
Le traitement de données à caractère personnel dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c'est-à-dire la capacité d'un réseau ou d'un système d'information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de données à caractère personnel conservées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes, par des autorités publiques, des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), des équipes d'intervention en cas d'incidents de sécurité informatique (CSIRT), des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des fournisseurs de technologies et services de sécurité, constitue un intérêt légitime du responsable du traitement concerné.

11. Welcomes also follow-up on the management and control system within the own services, confirming that yearly ex-post controls on a sample basis have been carried out over several years including 2008, and the follow-up on the issue of management and control services within the EESC/CoR joint services, which demonstrated that by de-coupling several services, the management and control systems in both Committees have been improved, ensuring that there always is one Committee fully responsible for an individual expense, thus allowing for full financial and operational responsibility;
11. accueille aussi favorablement le suivi concernant le système de gestion et de contrôle au sein des propres services, qui a confirmé que des contrôles annuels ex post ont été effectués par échantillonnage pendant plusieurs années, y compris 2008, et le suivi concernant la question des services de gestion et de contrôle au sein des services conjoints Comité économique et social européen / Comité des régions, qui a démontré qu'en découplant plusieurs services, les systèmes de gestion et de contrôle des deux comités se sont améliorés, en s'assurant que l'un des deux comités a toujours l'entière responsabilité d'une dépense particulière, rendant ainsi possible l'entière responsabilité financière et opérationnelle;

11. Welcomes also the follow-up on the management and control system within the own services, confirming that yearly ex-post controls on a sample basis have been carried out over several years including 2008, and the follow-up on the issue of management and control services within the EESC/CoR joint services, which demonstrated that by de-coupling several services, the management and control systems in both Committees have been improved, ensuring that there is always one Committee fully responsible for an individual expense, thus allowing for full financial and operational responsibility;
11. accueille aussi favorablement le suivi concernant le système de gestion et de contrôle au sein des propres services, qui a confirmé que des contrôles annuels ex post ont été effectués par échantillonnage pendant plusieurs années, y compris en 2008, et le suivi concernant la question des services de gestion et de contrôle au sein des services conjoints Comité économique et social européen / CdR, qui a démontré qu'en découplant plusieurs services, les systèmes de gestion et de contrôle des deux comités se sont améliorés, en s'assurant que l'un des deux comités a toujours l'entière responsabilité d'une dépense particulière, rendant ainsi possible l'entière responsabilité financière et opérationnelle;

The processing of traffic data to the extent strictly necessary for the purposes of ensuring network and information security, i.e. the ability of a network or an information system to resist, at a given level of confidence, accidental events or unlawful or malicious actions that compromise the availability, authenticity, integrity and confidentiality of stored or transmitted data, and the security of the related services offered by, or accessible via, these networks and systems, by providers of security technologies and services when acting as data controllers is subject to Article 7(f) of Directive 95/46/EC.
Le traitement des données relatives au trafic dans la mesure strictement nécessaire aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations, c’est-à-dire la capacité d’un réseau ou d’un système d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des événements accidentels ou à des actions illégales ou malveillantes qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l’intégrité et la confidentialité de données stockées ou transmises, ainsi que la sécurité des services connexes offerts ou rendus accessibles via ces réseaux et systèmes par des fournisseurs de technologies et services de sécurité agissant en tant que responsables du traitement des données, relève de l’article 7, point f), de la directive 95/46/CE.

N. whereas SGEIs have a direct effect on the internal market for services, and a number of sectors which provide SGEIs have been successfully modernised and integrated into their respective service markets; whereas this integration was achieved in a controlled way and accompanied by measures to protect the general interest, in particular the concept of universal services,
N. considérant que les SIEG ont une incidence directe sur le marché intérieur des services et qu'un certain nombre de secteurs fournissant des SIEG ont été avec succès modernisés et intégrés dans les marchés de services correspondants; considérant que cette intégration a été réalisée de manière contrôlée et s'est accompagnée de mesures visant à protéger l'intérêt général, notamment le concept de services universels,

19. Calls on the Commission to publish and to present to its Committee on Budgetary Control a detailed scoreboard for each area of the financial perspectives with precise targets to be achieved in a set timeline for the implementation of measures identified as necessary for establishing an integrated internal control framework and to report on progress to its competent committee every six months; furthermore expects the integrated control framework to be implemented as from 1 May 2009, allowing the Commission to set a target date for a positive DAS;
19. invite la Commission à publier – et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire – un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une DAS positive;

17. Calls on the Commission to publish and to present to its Committee on Budgetary Control a detailed scoreboard for each area of the Financial Perspectives with precise targets to be achieved in a set timeline for the implementation of measures identified as necessary for establishing an integrated internal control framework and to report on its progression to its competent committee every six months; furthermore expects the integrated control framework to be implemented as from 1 May 2009, allowing the Commission to set a target date for a positive statement of assurance;
17. invite la Commission à publier – et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire – un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une déclaration d'assurance positive;

This White Paper also takes into account the results of the ‘Exchange of Views’ of 18 July 2005[2] and parallel initiatives such as the Report on financial integration by the Financial Services Committee[3], the Ecofin Council Conclusions of 11 October 2005 and the Report by the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament on the current state of integration of EU financial markets[4].
Le livre blanc tient également compte des résultats de l'«échange de vues» du 18 juillet 2005[2] et d'initiatives parallèles telles que le rapport sur l'intégration financière établi par le comité des services financiers[3], les conclusions du conseil Ecofin du 11 octobre 2005 et le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'UE[4].