An agreement is caught by Article 81(1) of the Treaty when it is likely to have an appreciable adverse impact on the parameters of competition on the market such as prices, costs, service differentiation, service quality, and innovation.
Un accord tombe sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité dès lors qu'il est susceptible d'avoir une incidence défavorable sensible sur les paramètres de concurrence, tels que les prix, les coûts, la différenciation du service, la qualité du service et l'innovation.