Traduction de «Service specific convergence sublayer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

service-specific convergence sublayer | SSCS [Abbr.]
sous-couche SSCS

service specific convergence sublayer | SSCS
sous-couche de convergence spécifique au service | sous-couche SSCS

VDL Mode 4 specific services sublayer [ VSS sublayer ]
sous-couche services spécifiques VDL mode 4 [ sous-couche VSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, steps will be taken towards achieving further convergence in sector-specific or service-specific rules, in particular to standardise the content and presentation of the information consumers receive, to allow easy comparison of prices and conditions between cross-border and domestic services.
En second lieu, des mesures visant à accélérer la convergence des règles propres à un secteur ou à un service particulier, notamment la normalisation du contenu et de la présentation de l'information reçue par les consommateurs afin de faciliter les comparaisons de prix et de conditions entre services transfrontaliers et services nationaux.

- a programme of convergence covering contractual and non-contractual rules. To pave the way for a country of origin approach to work in practice covering all financial services sectors and distance trading modes, further convergence is required in core marketing rules and at the service or sector specific level to provide high quality and comparable information to consumers.
- un programme de convergence couvrant les règles contractuelles et non contractuelles: pour que le principe de la compétence de l'État membre d'origine fonctionne dans la pratique et couvre tous les types de services financiers et toutes les techniques de vente à distance, il faudra rapprocher davantage les règles en matière de commercialisation, tant au niveau général qu'au niveau des différents secteurs voire des différents services, de manière à garantir un degré élevé de qualité et une information comparable aux consommateurs de toute l'Union européenne.

This function would consist of: setting the SES convergence targets; monitoring that the specific performance targets agreed between the service providers and the NSA are consistent with the SES convergence targets; and that they are properly implemented.
Elle couvrirait les éléments suivants: fixation des objectifs de convergence pour le ciel unique européen, évaluation de la compatibilité des objectifs de performance spécifiques convenus entre les prestataires de services et l’ASN avec les objectifs de convergence pour le ciel unique européen, et contrôle de leur mise en œuvre.

B. whereas audiovisual media services, which are as much cultural services as they are economic services, are of outstanding importance for society and democracy as vectors of identities, values and opinions, and therefore still require specific regulation in an increasingly convergent world;
B. considérant que les services de médias audiovisuels, qui sont autant des services culturels qu'économiques, revêtent une importance capitale pour la société et la démocratie, dans la mesure où ils sont porteurs d'identités, de valeurs et d'opinions et doivent dès lors aussi faire l'objet d'une réglementation spécifique dans un monde de plus en plus convergent;

A. whereas digital technology is a part of everyday life, the information and communication technology (ICT) industry plays a major role in providing platforms, devices, software, information services, communication, entertainment, and cultural goods, the boundary between goods and services is becoming blurred, various forms of ICT are converging, methods of purchase are diversifying and consumers are increasingly generating content for or adding value to products; whereas, moreover, in this complex new structure, it is increasingly difficult to identify who is providing a particular part of a service and to understand the impact of specific technology and new business models,
A. considérant que la technologie numérique fait partie de la vie de tous les jours, que l'industrie des technologies de l'information et de la communication (TIC) joue un rôle majeur pour ce qui est de fournir des plateformes, des appareils, des logiciels, des services d'information, de communication, de divertissement ainsi que des biens culturels, que la frontière entre les biens et les services s'estompe, que diverses formes de TIC convergent, que les méthodes d'achat se diversifient et que les consommateurs produisent de plus en plus de contenu ou ajoutent de la valeur aux produits; considérant en outre que, au sein de cette nouvelle structure complexe, il est de plus en plus difficile d'identifier qui fournit une partie déterminée d'un service et de comprendre l'impact d'une technologie spécifique et de nouveaux modèles commerciaux,

52. Considers trade in services as an essential part of future EU-Russia trade relations; calls for EU and Russian laws to be converged, especially in areas such as financial services, telecommunications and transport, while respecting the specific provisions governing public services; and calls for an end to the Baltic States' current discriminatory rail charges on imports and exports;
52. considère le commerce des services comme un élément essentiel des futures relations commerciales UE-Russie; préconise une convergence des lois européennes et russes, en particulier dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications et les transports, tout en respectant les dispositions spécifiques régissant les services publics, et demande la suspension de la politique discriminatoire pratiquée actuellement à l'encontre des pays baltes en matière de tarifs ferroviaires, tant pour les importations que pour les exportations;

Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.
assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.

32. Taking into account the role and contribution of services to the local economy and regional convergence, and in view of the role of the social economy in terms of inclusion and job creation, calls on the Member States to promote policies to support specific service sectors, taking account of the advantages (location, environment, infrastructure, culture) and the needs of local regions;
32. tient compte du rôle que les services jouent dans l'économie locale et dans la convergence régionale et de la contribution qu'ils y apportent, et, en considérant le rôle de l'économie sociale en termes d'intégration et de création d'emplois, invite les États membres à promouvoir des politiques de soutien à certaines branches du secteur des services, en prenant en considération les avantages (géographie, environnement, infrastructures, culture) et les besoins locaux;