9. Is aware that the notion of a 28th regime, such as the common frame of reference, has been raised as a possible new approach to European regulation, to enable cross-border users access to pan-European financial products wi
th a uniformly high consumer protection standard; calls on the Commission to put forward a time-frame for a thorough investigation into whether a 28th regime may be feasib
le, in the event of demand on the part of the financial services industry ...[+++] or consumers, and in the event that it could produce positive results; stresses that, in any event, a 28th regime should form no obstacle to new services and products;
9. n'ignore pas que le concept d'un 28 régime, comme le cadre commun de référen
ce, a été évoqué en tant que nouvelle démarche possible en matière de réglementation européenne pour per
mettre un accès des consommateurs par delà les frontières à des produits financiers paneuropéens, avec un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs; invite la Commission à présenter un calendrier pour la réalisation d'une étude approfondie sur la question de savoir si un 28 régime est possible, s'il y a une demande pour un tel régime de la
part du se ...[+++]cteur des services ou des consommateurs et s'il peut produire des résultats positifs; souligne qu'un 28 régime ne saurait en aucune manière faire obstacle à de nouveaux services et produits;