Where periodic payments are made with regard to services rendered, including rental services, or goods delivered, and subject to the authorising officer's risk analysis, the authorising officer may order the application of a direct debit system.
Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, et en fonction de l'analyse du risque de l'ordonnateur, l'ordonnateur peut décider l'application d'un système de débit direct.