Services responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles and clearly identified for this purpose sh
ould have access to data entered in the SIS concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50cc, trailers and caravans with an unladen weight exceeding 750 kg and vehicle registration certificates
and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated, in order to enable them to check whether th
...[+++]e vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost. Il convie
nt de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées
dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'imm
atriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leu
...[+++]r permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés.