Traduction de «Set auction listing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply auction listing agreement | establish auction listing agreement | set auction listing agreement | set auction listing agreements
établir un accord de vente aux enchères

listing agreement
convention d'inscription

auction by mutual agreement
licitation amiable | licitation volontaire

Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty
Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I've listed for you in our paper five ways in which I think the current set of trade agreements have contributed to environmental protection and policy problems.
Dans notre mémoire, j'ai énuméré cinq façons dont les accords commerciaux actuels ont engendré des problèmes de protection de l'environnement et de politique.

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CIAT” in relation to goods entitled to the Canada–Israel Agreement Tariff, the Canada–Israel Agreement Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.
(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

33. If spouses or common-law partners enter into a written agreement, after they cease to cohabit, that sets out the amount to which each is entitled and how to settle the amount payable by one of the methods referred to in subparagraph 30(1)(b)(i), (ii) or (iv) or any combination of those methods, a court may, on application by one of them, make an order to enforce that agreement if the court is satisfied that the consent of both parties to the agreement was free and informed, and that the agreement is not unconscionable, having regard to, among other things, the factors listed in section 29.
33. Dans le cas où, après la cessation de la cohabitation, les époux ou conjoints de fait conviennent par écrit de la somme à laquelle chacun a droit et du règlement de la somme due par l’un des moyens visés aux sous-alinéas 30(1)b)(i), (ii) ou (iv) ou toute combinaison de ceux-ci, le tribunal peut, sur demande de l’un d’eux, ordonner l’exécution de cet accord s’il est convaincu qu’ils y ont consenti de façon libre et éclairée et que l’accord n’est pas injuste compte tenu notamment des facteurs énoncés à l’article 29.

The Council decided not to oppose the adoption of a Commission regulation amending regulation 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances to list an auction platform to be appointed by Germany (10130/12)
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (doc. 10130/12).

It is in this spirit that I have some reluctance in accepting some further amendments relating to different subjects such as e-auctions, framework agreements, dynamic purchasing systems, the competitive dialogue and the choice between separate or joint awarding of contracts for design and execution of works contracts.
C’est dans cet esprit que j’ai quelques réticences à accepter d’autres amendements liés à différents sujets, tels que les ventes aux enchères électroniques, les accords-cadres, les systèmes d’acquisition dynamique, le dialogue compétitif et le choix entre une attribution commune ou séparée des marchés publics pour la conception et l’exécution des travaux.

After a five (5) years transitional period, this directive shall apply in cases where the above-listed agreements have not yet been ratified by the European Community and / or the Member States and have not yet entered in force.
À l'issue d'une période transitoire de cinq ans, la présente directive s'applique dans tous les cas où les accords précités n'ont pas encore été ratifiés par la Communauté européenne ou par les États membres et ne sont pas entrés en vigueur.

(b) the consolidation of open regionalism, of which the EU is the keenest advocate, by means of a long list of bilateral agreements with third countries. The most recent examples of this are the renewal of preferences for the ACP countries in the Cotonou Agreement, the agreements entered into with Mexico and South Africa, the proposals for the dismantling of tariffs submitted to MERCOSUR and, finally, the recent proposal for stabilisation and association agreements for the Balkans;
(b) renforcement du régionalisme ouvert, dont l'Union européenne (UE) est le meilleur champion, au moyen d'une longue liste d'accords bilatéraux avec des pays tiers; les derniers exemples en date seraient: le renouvellement des préférences au bénéfice des pays ACP grâce à l'Accord de Cotonou; les accords contractés avec le Mexique et l'Afrique du Sud; les propositions de démantèlement tarifaire présentées au Mercosur et, enfin, la proposition récente d'accords de stabilisation et d'association pour les Balkans;

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

I have rarely witnessed a budgetary procedure like this in which, until this positive statement allowing the agreement to be concluded, we were still faced with two lists of possible votes. One list would have been made in agreement with the Council and the other would have been established without agreement with the Council.
En effet, je dois dire que j’ai rarement vu une procédure budgétaire de cet ordre, où jusqu’à maintenant - et jusqu’à cette déclaration positive qui permet de conclure l’accord - nous étions encore confrontés à deux listes de votes possibles : une liste qui aurait été faite en accord avec le Conseil et une liste qui aurait été établie sur la base d’une absence d’accord avec le Conseil.

The Council decided not to oppose the adoption of a Commission regulation amending Regulation 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances to list an auction platform to be appointed by the United Kingdom (13046/12).
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (doc. 13046/12).