Traduction de «Set forth pirates and abetting them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set forth pirates and abetting them
aposter des pirates et les exciter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill applies only to recognized, land-based indigenous communities and sets forth the relationship between them and the province in which they are situated.
Ce projet de loi ne s'applique qu'aux communautés autochtones reconnues qui sont propriétaires de leurs terres, et il fixe leurs relations avec les provinces où elles se situent.

I submit that a minister in setting forth the concepts, as she sees them at second reading, goes a great distance in setting out the scope of a bill.
J'estime qu'un ministre qui énonce les principes d'un projet de loi, ainsi qu'il les conçoit, à l'étape de la deuxième lecture, contribue largement à établir la portée de ce projet de loi.

So the historic sites that have been created before the enactment of this legislation are not governed by the provisions of subclause 42(2), unless the Governor in Council sets them apart again as historic sites under subclause 42(1) and applies to them all the conditions set forth in clause 11, etc.
Donc, les lieux historiques qui ont été érigés avant cette loi-ci ne sont pas régis par les dispositions du paragraphe 42(2), à moins que le gouverneur en conseil ne les érige à nouveau en lieux historiques en application du paragraphe 42(1) et leur applique toutes les modalités qui apparaissent à l'article 11, etc.

Preventive arrests are effectively the invocation of a peace bond process set forth in section 810 of the Criminal Code, which has been used to protect against criminal violence such as domestic violence, sexual violence and organized crime, and now extends them to suspected terrorist activities.
L'arrestation préventive est en fait le recours à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, tel que prévu à l’article 810 du Code criminel, pour protéger une personne contre des actes de violence, comme la violence conjugale, la violence sexuelle et le crime organisé, et on élargit aujourd’hui ce concept aux activités de terrorisme présumées.

The regulations are simply not sufficiently available to rely on them as a valid way of setting forth criminal law (1225) Those affected by them are not usually subscribers to the Canada Gazette.
Les règlements ne sont tout simplement pas suffisamment accessibles pour être un moyen valable de créer des dispositions de droit pénal (1225) Ceux que ces règlements touchent ne sont ordinairement pas des lecteurs assidus de la Gazette du Canada.