Traduction de «Set quotas among competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set quotas among competitors
fixer des quotas entre les concurrents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication of information among competitors may constitute an agreement, a concerted practice, or a decision with the object of fixing prices or quantities.
L’échange d’informations entre concurrents peut constituer un accord, une pratique concertée ou une décision ayant pour objet la fixation des prix ou des quantités.

Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).
Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).

the catches consist of a share in a Union quota which has not been allocated by quota among Member States, and that Union quota has not been exhausted.
les captures consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et ce quota de l'Union n'est pas épuisé.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato-starch manufacturers for use in the 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 and 2010/2011 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2006/2007, subject to application of the second subparagraph.
2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato-starch manufacturers for use in the 2007/2008 and 2008/2009 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2006/2007, subject to application of the second subparagraph.
2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first indent of Article 6(3), shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first indent of Article 6(3).
Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison au sens dudit article 6, paragraphe 3, premier tiret, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato starch manufacturers for use in the 2005/06 and 2006/07 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2004/05, subject to application of the second subparagraph.
2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2004/2005, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato starch manufacturers for use in the 2005/06, 2006/07, 2007/08 and 2008/09 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2004/05, subject to application of the second subparagraph.
2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 , sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2004/2005, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

What needs to be made clear is that network sharing is subject to the same rules of competition law as other forms of cooperation or collaboration among competitors.
Ce qui doit être clair, c'est que le partage de réseau est soumis aux mêmes règles concurrentielles que les autres formes de coopération ou de collaboration entre concurrents.

5. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their basic quota from beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first part of Article 19(1) and (a) thereof shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their basic quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first part of the abovementioned Article 19(1) and (a) and (b) thereof.
5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points a) et b), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.