Vertaling van "Setting a closing date for acceptance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

setting a closing date for acceptance
fixation d'un délai d'acceptation

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

date set for a hearing
date fixée pour une audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have set the closing date for our deal at June 30.
Nous avons choisi le 30 juin comme date de clôture.

Parts or components (intermediate goods) including related services: in the case of parts or components, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods (including services, if applicable) by the buyer or, for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of services by the client.
Pièces détachées ou composants (produits intermédiaires), y compris les services connexes: Dans le cas des pièces détachées ou des composants, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens (y compris les services, le cas échéant) par l'acheteur ou, dans le cas de services, la date de l'envoi des factures au client ou de l'acceptation des services par le client.

Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of the service by the client.
Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du service par le client.

9 (1) Subject to subsections (3) and (4) and section 20, the open season in each year in park waters set out in Column I of an item of Schedule II for the species of fish set out in Column II of that item is the period set out in Column III of that item inclusive of the opening and closing dates.
9 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et de l’article 20, la saison annuelle de pêche dans les eaux de la colonne I de l’annexe II pour les espèces de poissons de la colonne II est la période indiquée à la colonne III et comprend les dates d’ouverture et de fermeture.

For example, the acquisition date precedes the closing date if a written agreement provides that the acquirer obtains control of the acquiree on a date before the closing date.
Par exemple, la date d’acquisition précède la date de «closing» si un accord écrit prévoit que l’acquéreur obtient le contrôle de l’entreprise acquise à une date antérieure à la date de «closing».

France has reformed its law in stages, first addressing the closing dates for hunting and, more recently, the opening dates.
La France a réformé graduellement sa législation, en modifiant d’abord la date de fermeture de la chasse puis, plus récemment, celle de son ouverture.

A Member State may, under certain conditions, derogate from provisions setting the opening and closing dates for the hunting of wild birds
Un État membre peut, dans certaines conditions, déroger aux dispositions fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux sauvages

That difference of opinion led the Conseil d'État to refer two questions on the interpretation of the Directive to the Court of Justice in order to determine whether the Directive permits derogations from the opening and closing dates for hunting which are set in the light of the objectives for the protection of birds laid down in the Directive and, if so, what criteria determine whether that derogation can be used.
Ce différend a amené le Conseil d'État à poser à la Cour de justice des Communautés européennes deux questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive, en vue de savoir, d'une part, si la directive permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées compte tenu des objectifs de protection des oiseaux poursuivis par la directive et, d'autre part, en cas de réponse affirmative à cette question, quels sont les critères qui permettent de faire usage de cette dérogation.

(b) shall forward a list of the tendering securities checked and accepted to the Commission not more than two working days after the closing date for submission of tenders.
b) communiquent à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres, la liste des garanties de participation vérifiées et acceptées.

3. An offer for which a tender security lodged showing a deficit of ECU 20 or more owing to a modification as referred to in paragraph 2, shall be accepted as valid for the quantity actually covered by that security, unless before the moment at which the offers are examined with a view to deciding on the result of the tender, the tenderer undertakes in writing to supplement the deficit and does so within five working days following the closing date of the tender, except in cases of force majeure.
3. Une offre pour laquelle une garantie constituée pour la présentation d'offres, faisant apparaître un déficit égal ou supérieur à 20 écus, à la suite d'une modification au sens du paragraphe 2, est acceptée comme étant valable pour la quantité effectivement couverte par la garantie, à moins qu'avant la date à laquelle les offres sont examinées dans le cadre de la décision dont elles doivent faire l'objet le soumissionnaire s'engage par écrit à combler le déficit et verse le complément dans les cinq jours ouvrables suivant la date de clôture de l'offre, sauf cas de force majeure.