Traduction de «Setting land claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Setting land claims
Règlement des revendications territoriales

Land Claims Set-Aside
Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales

A strong future for all: setting Yukon land claims
Un avenir solide pour tous : le règlement des revendications territoriales au Yukon

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

claim of lien | claim of privilege | claim to privilege
allégation de privilège | revendication de privilège

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claims set-off against each other
créances compensées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

If within 15 years of the effective date, Canada or British Columbia enacts legislation giving effect to another land claims agreement applicable in northwest British Columbia that provides that all of the lands that were set apart as Indian reserves of an Indian band whose members were represented by a party to the agreement cease to be reserves, and provides in the land claims agreement that is referred to in that land claims agreement:
Si, dans les 15 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur, le Canada ou la Colombie-Britannique édicte une législation donnant effet à un autre accord sur des revendications territoriales applicable dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique qui prévoit que toutes les terres mises de côté comme réserves indiennes d'une bande indienne dont les membres étaient représentés par une partie à l'accord cessent d'être des réserves et prévoit dans l'accord sur les revendications territoriales mentionné dans cet accord sur des revendications territoriales:

· An overarching accountability mechanism under the auspices of the United Nations to be developed, with the express purpose of supporting land reform, monitoring land governance in a transparent and accountable fashion, while encouraging states to respect and pursue land claims made by individuals and communities.
· qu'un mécanisme global de responsabilité juridique soit développé sous les auspices des Nations unies dans le but précis de soutenir les réformes foncières, de surveiller la gouvernance foncière de manière transparente et responsable et d'encourager les États à respecter et à traiter les revendications foncières formulées par les individus et les communautés.

In many cases, national land titling systems have been converted from organisations which protect legitimate land claims into organisations which validate land theft.
Normalement chargés de protéger les revendications foncières légitimes, les systèmes nationaux d'établissement de titres fonciers ont souvent été utilisés pour légaliser le vol des terres.

A recent Human Rights Watch report, “The Dark Side of Green Growth,” pointed to major shortfalls in the SVLK system, particularly its inability to protect against land tenure rights abuse as the audit process does not guarantee that permits were issued by the government on land without pre-existing land claims or that companies compensated communities for lost land or obtained free, prior and informed consent before beginning operations.
L'organisation Human Rights Watch a récemment publié un rapport intitulé The Dark Side of Green Growth (les aspects négatifs de la croissance verte), révélant que le SVLK présentait des failles considérables, étant notamment incapable de prévenir les violations des droits fonciers. En effet, la procédure d'audit ne garantit nullement, en cas de délivrance d'une autorisation par le gouvernement, que des revendications foncières ne préexistent pas, que les entreprises ont dédommagé les communautés pour les terres perdues et qu'un consentement libre et éclairé a été obtenu avant le début des opérations.

Canada has an obligation that is set out in the Gwich'in comprehensive land claim agreement and the Sahtu Dene and Métis comprehensive land claim agreement to establish this surface rights board.
Aux termes de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, le Canada est tenu de créer cet office des droits de surface.

For example, land protection measures in the DTA set out the steps to be taken by Canada prior to devolution and by the Yukon government after devolution to withdraw selected lands from disposal for the benefit of the conclusion of land claims.
Par exemple, les mesures de protection des terres prévues dans l'Accord de transfert d'attributions définissent les étapes que devra suivre le gouvernement fédéral avant le transfert et celles que devra suivre le gouvernement du Yukon après le transfert pour que certaines terres soient réservées au règlement de revendications territoriales.

The passing of the land claims legislation in 1994, our ongoing negotiations with Yukon First Nations, and the finalization of the remaining land claims in the near future will set the basis for a renewal of oil and gas activities.
L'adoption d'une loi sur les revendications territoriales en 1994, les négociations que nous poursuivons avec les Premières nations du Yukon et le règlement imminent des revendications territoriales qui restent serviront de base au renouveau des activités d'exploitation pétrolière et gazière.

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts''.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence ».