Vertaling van "Settlement Proposal - Short Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Settlement Proposal - Short Form (english only)
Proposition de règlement - Formulaire abrégé (anglais seulement)

Settlement Proposal (Short Form)
Proposition de règlement (Formulaire abrégé)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78 (1) A person or company may, if permitted by the regulations, file a short form of preliminary prospectus, short form of prospectus, pro forma prospectus, preliminary simplified prospectus, simplified prospectus or pro forma simplified prospectus under section 68 or 77 in the prescribed form and any such prospectus that complies with the applicable regulations shall, for the purposes of section 71, be considered to provide sufficient disclosure of all material facts relating to the securities issued or proposed to be distributed under the prospectus.
78 (1) Une personne ou une compagnie peut, si les règlements le lui permettent, déposer, aux termes de l'article 68 ou 77, un prospectus provisoire abrégé, un prospectus abrégé, un prospectus pro forma, un prospectus provisoire simplifié, un prospectus simplifié ou un prospectus pro forma simplifié rédigés selon la formule prescrite. Tout prospectus conforme aux règlements applicables est considéré, pour l'application de l'article 71, comme une divulgation suffisante de tous les faits pertinents se rapportant aux valeurs mobilières qui ont été émises ou dont le placement est envisagé aux termes du prospectus.

At the request of the parties' representatives or on its own initiative, the Tribunal may decide to suspend the hearing for a short time where the parties' representatives wish to discuss a proposal for amicable settlement with their clients or with the other party's representative, if necessary before the Judge-Rapporteur.
À la demande des représentants des parties ou de sa propre initiative, le Tribunal peut prononcer la suspension de l'audience pour une brève période lorsque les représentants des parties souhaitent discuter d'une proposition de règlement à l'amiable avec leurs clients ou avec le représentant de la partie adverse, le cas échéant en présence du juge rapporteur.

Others have proposed that it should take the form of a strategy with priorities for the long-term and operational guidelines for the short term.
Pour d’autres, il devrait plutôt s’agir d’une stratégie, incluant des priorités pour le long terme et des lignes directrices opérationnelles pour le court terme.

I am curious what he thinks about the decision of the American government for its 2010 census to no longer have a long form included with their short form and to have a survey similar to what has been proposed by this government.
Je serais cependant curieux de savoir ce qu'il pense de la décision du gouvernement américain qui, pour son recensement de 2010, a choisi de ne plus envoyer de formulaire long avec son formulaire abrégé et a décidé d'avoir recours à une enquête comparable à celle que propose le gouvernement.

The government's proposal to eliminate the long-form census questionnaire and have all households get the short form, supplemented by a household survey of one in three households to collect information previously gathered by the long-form census, causes us concern.
Nous sommes inquiets de la proposition du gouvernement d'éliminer le questionnaire détaillé du recensement et de demander à tous les ménages de remplir le formulaire abrégé, lequel serait complété par une enquête visant un ménage sur trois pour obtenir de l'information recueillie préalablement au moyen du questionnaire détaillé.

According to the rules proposed, each firm must keep in the form of capital a given percentage of its long and short positions, after allowance has been made for its hedging operations.
En vertu des règles proposées, chaque entreprise doit disposer d'un certain pourcentage de ses positions longues et courtes, sous forme de capital, et calculées en fonction de ses opérations de couverture.

"In short, the UEFA settlement proposal represents good news for clubs, broadcasters and fans.
"En résumé, la solution proposée par l'UEFA constitue une bonne nouvelle pour les clubs, les radiodiffuseurs et les supporters.

In the area of trade negotiations, one month in advance of these rounds, the Commission presented negotiating texts containing specific EU proposals on technical pre-requisites for negotiations on goods (including issues such as basic duty from which tariff dismantling is to take place, standstill, rollback, definition of products and reference period for tariff statistics); standards, technical regulations and conformity assessment procedures; rules of origin; intellectual property rights; government procurement; competition; and dispute settlement. These texts, together with the Chilean proposals, will form the basis of discussion in the coming rounds.
Dans le domaine des négociations commerciales, la Commission a présenté, un mois avant le début du cycle, des textes de négociation où figurent des propositions précises de l'Union sur les conditions techniques préalables aux négociations sur les marchandises (droits de base pour l'application du désarmement tarifaire, statu quo, démantèlement, définition des produits et période de référence pour les statistiques tarifaires...), sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les règles d'origine, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et le règlement des différends. L'ensemble de ces textes formera, avec les propositions du Chili, la base de discussion des prochains cycles.

Whereas, to this end, it is appropriate that the Arbitration Committee should consist of nationals of Member States having the legal or technical training or experience necessary for the proper functioning of the Committee in various fields ; whereas the Committee should sit in the form of arbitration boards consisting of a limited number of arbitrators ; whereas it should be possible to propose to the parties an arrangement by way of settlement at any stage of the procedure and such procedure should be free of charge;
considérant qu'à cet effet il est opportun que le Comité d'arbitrage comporte des membres ressortissants des États membres ayant des formations ou expériences juridiques ou techniques nécessaires au bon fonctionnement du Comité dans des domaines variés ; qu'il siège en formations arbitrales composées d'un nombre restreint d'arbitres ; qu'un arrangement de conciliation puisse être proposé aux parties à tout stade de la procédure et que celle-ci soit gratuite;