Traduction de «Settlement day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement DAY
JOUR de liquidation

settlement day
jour de report

declaration day | settlement day
jour de référence

declaration day [ settlement day ]
jour de référence

account day | settlement day
jour de règlement | jour de liquidation | jour de la liquidation | jour d'écoulement

Human Settlements Day
Journée des établissements humains

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

same day settlement cash letter
bordereau d'encaissement rapide [ bordereau d'encaissement pour le jour même ]

day care centre | day-care centre | day care center | day-care center | day centre | day center
centre de jour

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to be settled after its intended settlement date until the end of a buy-in process referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.
Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

5. A CSD shall take all reasonable steps to ensure that, in accordance with the rules referred to in paragraph 3, finality of transfers of securities and cash referred to in paragraph 3 is achieved either in real time or intra-day and in any case no later than by the end of the business day of the actual settlement date.
5. Le DCT prend toutes les mesures raisonnables pour donner, conformément aux règles visées au paragraphe 3, un caractère définitif aux transferts de titres et d’espèces visés audit paragraphe soit en temps réel, soit sur une base intrajournalière, et dans tous les cas au plus tard à l’issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement effective.

3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.
3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.
Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to settle after its intended settlement date until the end of a buy-in period referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.
Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une opération n'est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu'à l'expiration du délai de rachat d'office visé au paragraphe 3, mais pas au -delà du jour du règlement effectif.

The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless it decides otherwise, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2) and within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1.
La Commission est réputée avoir accepté ce projet , à moins qu'elle n'en décide autrement conformément à la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2, et dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d'accord transactionnel par l'État membre, au motif que ce projet n'est pas conforme à l'ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1.

3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market no later than four days after the intended settlement date and delivered to that receiving participant and other measures in accordance with paragraph 4.
3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.

5. A CSD shall take all reasonable steps to ensure that, in accordance with the rules referred to in paragraph 3, finality of transfers of securities and cash referred to in paragraph 3 is achieved either in real time or intra-day and in any case no later than by the end of the business day of the actual settlement date.
5. Le DCT prend toutes les mesures raisonnables pour donner, conformément aux règles visées au paragraphe 3, un caractère définitif aux transferts de titres et d'espèces visés audit paragraphe soit en temps réel soit sur une base intrajournalière et dans tous les cas au plus tard à l'issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement effective .

"(ma) ‘business day’ shall include day and night-time settlements and shall encompass all events happening during the business cycle of the system".
"m bis) "jour ouvrable": comprend les règlements effectués de jour et de nuit et englobe tous les événements se produisant durant le cycle du système".