Traduction de «Settlement on the court house steps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court house steps settlement [ settlement on the court house steps ]
règlement à la dernière minute

Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]

Estimating the Concentrations of Soil Gas Pollutants in Housing: a step-by-step method
Estimation des concentrations de gaz souterrains polluants dans les habitations: méthode détaillée étape par étape

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

one of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts
une partie est privée d'un degré de juridiction

mechanism for the out-of-court settlement of disputes
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction
Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

Strategic approach: Although the Plan does not provide a full analysis of the situation at the outset and the results previously achieved, or a systematic quantification of the objectives set, the strategy adopted by Luxembourg is based on 5 well-defined fields of action: activation and participation in employment; reconciling family life and working life; access to housing; stepping up measures to promote the social inclusion of under-25s; access of vulnerable persons to resources, rights and services.
Approche stratégique: Bien qu'une analyse complète du contexte de départ et des résultats préalablement atteints ainsi qu'une quantification systématique des objectifs assignés fassent défaut, la stratégie développée par le Luxembourg repose sur cinq champs d'action bien circonscrits: l'activation et la participation à l'emploi; la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle; l'accès au logement; le renforcement du dispositif de lutte pour l'inclusion sociale des jeunes de moins de 25 ans; l'accès des personnes vulnérables aux ressources, aux droits et aux services.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

The Indian residential schools settlement agreement is court supervised and was agreed to by multiple parties, including legal counsel for most students and the Assembly of First Nations.
La convention de règlement relative aux pensionnats indiens est supervisée par les tribunaux et a été acceptée par de nombreuses parties, dont les conseillers juridiques de la plupart des pensionnaires visés et l'Assemblée des Premières Nations.

By 18 August 2025 the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of any practical problems encountered in relation to parallel out-of-court settlements of succession cases in different Member States or an out-of-court settlement in one Member State effected in parallel with a settlement before a court in another Member State.
Au plus tard le 18 août 2025 la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement comprenant une évaluation de tout problème pratique rencontré dans le cadre de transactions extrajudiciaires en matière de successions intervenues parallèlement dans différents États membres ou d'une transaction extrajudiciaire intervenue dans un État membre parallèlement à une transaction conclue devant une juridiction d'un autre État membre.

It would seem to me that if the inmate is granted a settlement in a court or a proceeding, whether that's a publicly disclosed thing or an out-of-court settlement, whoever actually comes up with the agreement or the settlement would then hold those funds and would also be the ones with the obligation to settle out paragraphs 78.1(1)(a), (b), (c), and (d)—and not CSC.
À mon avis, si le détenu obtient un règlement suite à une action ou une poursuite en justice, que ce soit public ou que le règlement ait lieu hors cour, c'est l'organisme qui conclut l'entente ou le règlement qui détiendrait ces fonds et qui aurait également l'obligation de se conformer aux alinéas 78.1(1)a), b), c) et d) et non pas le SCC.

Criminals like Vincent Lacroix have stigmatized their victims for the rest of their lives. These victims lost all their money, although there was a settlement before the courts thanks to the banks and companies that processed the funds.
Des criminels comme Vincent Lacroix ont stigmatisé pour le reste de leur vie leurs victimes qui avaient perdu tout leur argent et cela, même si un règlement est intervenu devant les tribunaux grâce aux banques et aux sociétés qui avaient transité les fonds.

credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority.
aux contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi.

The AFN says First Nations must negotiate the settlement with the Court's assistance for enforcement, if required.
L'Assemblée des Premières Nations estime que les Premières Nations doivent négocier le règlement avec l'aide des tribunaux, au besoin.

I know that the administration of justice is a matter of provincial jurisdiction, but you will understand that when amendments to the Act end up increasing the number of steps at the courthouse, we are greatly hampering the administration of justice as well as influencing considerably the way justice will be administered in a given province or court house.
Je sais que l'administration de la justice est de juridiction provinciale, mais vous comprendrez que lorsque les amendements à la loi ont pour effet de multiplier les étapes au palais de justice, on nuit drôlement à l'administration de la justice et on influence drôlement la façon dont la justice sera administrée dans une province, dans un palais de justice.