Traduction de «Seven provinces-fifty percent amending formula » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second element of the formula proposed, which is in fact the seven and fifty formula, that is seven provinces and 50% of the population, was never accepted by Quebec.
Le deuxième élément de la formule proposée, qui revient à la formule 7-50, c'est-à-dire sept provinces et 50 p. 100 de la population, c'est quelque chose qui n'a jamais été accepté par le Québec.

Such changes would require at least the general amending formula level of consensus, i.e., seven provinces with at least fifty percent of the population.
De telles modifications exigeraient, à tout le moins, l'application de la formule de modification générale, qui suppose un consensus, c'est-à-dire un consentement de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population.

The difference between it and the Canadian Charter of Human Rights is that the charter is enshrined in the Constitution and cannot be amended without a round of constitutional negotiations and the use of the seven and fifty amending formula, which requires seven provinces representing fifty per cent of the population to approve any amendment to the Constitution Act of 1982, which is the country's supreme law.
Vous comprenez que ce qui différencie la Loi canadienne de la Charte canadienne des droits de la personne, c'est que la Charte est enchâssée dans la Constitution et qu'on ne peut pas la modifier sans passer par une ronde de négociations constitutionnelles et sans se rendre à la formule d'amendement 750 qui nécessite que sept provinces, représentant 50 p. 100 de la population, donnent leur aval à l'une ou l'autre des modifications qui pourraient être apportées à la Loi constitutionnelle de 1982, qui est la loi suprême du pays.

We are talking about using the legislatures of the provinces twice to try to implement something behind closed doors, rather than going to the Canadian people to ask them directly what their opinion is and then having that ratified by the seven and fifty formula, seven provinces with fifty per cent of the population agreeing to the constitutional change.
On a eu recours aux assemblées législatives à deux reprises pour tenter d'agir derrière des portes closes, au lieu de demander directement à la population canadienne de se prononcer et de ratifier ensuite la proposition selon la formule des 7/50, c'est-à-dire de faire approuver les modifications constitutionnelles par sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population canadienne.

" (3) No Minister of the Crown shall propose a constitutional amendment to effect the secession of a province from Canada unless the amendment provides that, where there has been a clear expression of a will by the population of a municipality in the province, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, the territory of that municipality shall continue to be part of Canada if (i) the territory of the municipality is immediately adjacent to the territory of another province; or (ii) the territory of the municipality is part of an unbroken chain of municipal territories in each of which there has been a clear expression of a will by the population of each municipality, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, and the territory of at least one of the municipalities is immediately adjacent to the territory of another province" .
« (3) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d'une province du Canada à moins que celle-ci n'indique que lorsque la population d'une municipalité a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, le territoire de cette municipalité continue de faire partie du Canada dans la mesure où l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent: i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province; ii) le territoire de la municipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province" .