Traduction de «Seven second rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seven second rule
règle des sept secondes

3-second rule | three-second rule
règle des 3 secondes

30-second rule | thirty-second rule
règle des 30 secondes

10-second rule | ten-second rule
règle des 10 secondes

five-second rule [ five second rule ]
règle des cinq secondes [ règle des 5 secondes ]

ten-second rule [ ten-second count | ten second count ]
règle des dix secondes [ règle des 10 secondes | délai de 10 secondes ]

10-second rule
règle des 10 secondes

3-second rule
règle des 3 secondes

5-second rule
règle des 5 secondes

Rules of Procedure of the departments of the second instance
règlement de procédure des instances du deuxième degré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the second subparagraph of Article 45(2) of the Rules of Procedure, the application and any annexes lodged in paper format must, in the same way as other procedural documents, be submitted together with five paper copies for the Tribunal and a copy for every other party to the proceedings (thus normally seven paper copies).
La requête et toutes ses annexes éventuelles qui sont déposées en format papier doivent, en vertu de l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure, comme par ailleurs les autres actes de procédure, être présentées accompagnées de cinq copies papier pour le Tribunal et d'autant de copies qu'il y a de parties en cause (donc normalement sept copies papier).

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggest a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d’application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et de ses mesures d’application, sur la base de propositions du groupe temporaire d’évaluation et du secrétaire général; rappelle que l’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et qu’il n’y a désormais plus aucun signe qui laisserait croire qu’il fallût adapter les règles s’appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère que soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

In evaluating democracies, we had developed ten indicators: firstly, free, fair, and regular elections, including a multi-party system; second, full respect for all human rights, including minority rights and gender equality; three, full respect for the rule of law; four, an independent judiciary; five, an independent legislature; six, an equitable distribution of wealth; seven, control of the military and police by the civil authority; eight, public accountability and an ongoing process for consultation; nine, transparency and access to information; and ten, a free and active civil society.
Nous avions élaboré dix indicateurs aux fins de l'évaluation de démocraties: premièrement, la tenue régulière d'élections libres et équitables, y compris l'existence d'un système multipartite; deuxièmement, le plein respect de tous les droits de la personne, y compris les droits des minorités et l'égalité des sexes; troisièmement, le plein respect de la règle du droit; quatrièmement, une magistrature indépendante; cinquièmement, une assemblée législative indépendante; sixièmement, une distribution équitable de la richesse; septièmement, le contrôle des militaires et de la police par une autorité civile; huitièmement, la reddition de comptes publique et un processus permanent de consultation; neuvièmement, la transparence et l'accès à l'information; et, dixièmement, une société civile libre et active.

We had a country that, in 1991, after some seven years of Mulroney Tory rule, was second to last in the G7 in employment growth, had the second highest unemployment rate, was third last in productivity growth and third highest in inflation.
Nous avions un pays qui, en 1991, après sept ans de gouvernement conservateur, était avant-dernier parmi les pays du G7 pour ce qui est de la croissance de l'emploi, avant-dernier au chapitre du taux de chômage, quatrième pour ce qui est de la croissance de la productivité et quatrième pour l'inflation.

Secondly, I've read this several times, and I have to date not been able to find any punitive provisions for non-compliance, in terms of the seven-day destruction rule.
Deuxièmement, j'ai lu ceci plusieurs fois, et je n'ai pas encore réussi à trouver une disposition punitive en cas de non-observation de la règle de destruction des données au bout de sept jours.

secondly, the development of a more favourable environment for private investment by stepping human resources in research (five researchers per 1 000 of the active population in Europe compared with seven in the USA and nine in Japan); adapting the intellectual property rules, in particular for university research; favourable competition rules; adequate access to basic knowledge, etc.
Deuxièmement, le développement d'un cadre plus favorable à l'investissement privé. Ceci par le renforcement des ressources humaines en recherche (5 chercheurs pour 1000 personnes actives en Europe, contre 7 aux Etats-Unis et 9 au Japon) ; l'adaptation des régimes de propriété intellectuelle, notamment pour la recherche universitaire ; des règles de concurrence propices ; un accès aux connaissances fondamentales suffisant, etc.

It's been some five years since the completion of the seven-year Uruguay Round. When you look at that, you have to conclude that trade was significantly liberalized as a result of those efforts; second, the body of rules has been expanded; and third, there are new mechanisms to settle disputes.
Le cycle d'Uruguay, achevé il y a cinq ans, avait duré sept ans et a permis de grandement renforcer le système commercial en libéralisant les échanges et en élargissant les règles du jeu tout en instituant des mécanismes efficaces pour la résolution des différends.