Traduction de «Seven-year carry forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seven-year carry forward [ 7 year carry forward ]
report sur sept ans [ report sur sept ans des droits inutilisés | report sur 7 ans des droits inutilisés ]

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

closing inventory | ending inventory | inventory carried forward to the following year
stock en fin d'exercice | stock final

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

year-end carry forward
reporter sur les exercices suivants

carried forward from previous year
report de l'exercice précédent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Manufacturers may, under Article 14 of Regulation (EC) No 318/2006, carry forward to the next marketing year a quantity of raw material equal to or less than the surplus, compared to the quota allocated, of total production in that year, including the quantities previously carried forward to the current marketing year in accordance with that Article or withdrawn from the market in accordance with Article 19 of that Regulation.
Le fabricant peut, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 318/2006, reporter au compte de la campagne de commercialisation suivante, une quantité de matière première inférieure ou égale à l'excédent, par rapport au quota alloué, de la production au titre de la campagne en cours, y inclus les quantités précédemment reportées à cette campagne conformément audit article ou retirées du marché conformément à l’article 19 dudit règlement.

2. Beet which corresponds to the quantity of sugar carried forward shall be paid for by the undertaking in question at a price which is at least equal to the minimum price and under the terms applicable to beet delivered as part of the quota production of the marketing year to which the sugar is carried forward.
2. Les betteraves qui correspondent à la quantité de sucre reportée sont payées par l'entreprise en cause à un prix au moins égal au prix minimal et dans les conditions applicables aux betteraves livrées au compte de la production sous quota de la campagne de commercialisation vers laquelle le sucre est reporté.

Time after time the federal government has exceeded our expectations on making plan improvements, for example, last year's approval of a 10-year carry forward on unused grants and bonds.
À maintes reprises, le gouvernement du Canada a dépassé nos attentes en apportant des améliorations au plan, par exemple en approuvant l'an dernier le report sur 10 ans des subventions et des bons inutilisés.

Therefore, in budget 2010 we implemented a 10-year carry forward program for both of these entitlements. Our government is working to reduce poverty in many ways and our efforts are paying off.
Par conséquent, dans le budget de 2010, nous avons pris des mesures pour permettre le report prospectif sur 10 ans des droits à la SCEI et au BCEI. Le gouvernement tente de réduire la pauvreté à bien des égards, et nos efforts portent leurs fruits.

5. In the financial accounts referred to in point (a) of Article 3(3) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, quantities in storage at the end of the accounting year and to be carried forward to the next accounting year shall be valued at their average book value (carry-over value), as determined by the monthly account of the last month of the accounting year.
5. Dans les comptes financiers visés à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) no 907/2014, les quantités de produits se trouvant en stock à la fin de l’exercice comptable et qui sont à reporter à l’exercice comptable suivant sont évaluées à leur valeur comptable moyenne (prix de report), déterminée par le compte mensuel du dernier mois de l’exercice comptable.

In part 5 of Bill C-47, there is an amendment to the Canada Disability Savings Act to allow a 10-year carry-forward of Canada disability savings grants and Canada disability savings bond entitlements.
On retrouve à la partie 5 du projet de loi C-47 une modification de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité qui vise à permettre le report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité.

But in April of this year, a media investigation revealed that the civilian intelligence service, the DAS, which answers directly to the Colombian president and was the agency responsible for providing bodyguards and other protection to human rights defenders, has for at least seven years carried out a massive illegal espionage operation—including surveillance and wiretapping—against human rights defenders and others, including opposition politicians, judges, and journalists, with an aim to “restrict or neutralize their work”.
Or, en avril dernier, une enquête des médias a permis de révéler que, depuis au moins sept ans, le service civil de renseignements, qui relève directement du président de la Colombie et à qui il incombe de fournir les gardes du corps aux défenseurs des droits de l'homme et de prendre les diverses mesures destinées à assurer leur protection, menait une vaste opération illégale d'espionnage — surveillance, écoute téléphonique, etc. — contre les défenseurs des droits de l'homme et de nombreuses autres personnalités, dont des politiciens, des juges et des journalistes, le tout dans le but d'en restreindre ou d'en neutraliser le travail.

2. Where a manufacturer carries forward, pursuant to Articles 14 or 19 of Regulation (EC) No 318/2006, part of its production to the following marketing year, the quota of that manufacturer shall be considered to be reduced in respect of that year by the quantity carried forward for the purposes of Article 6(5) of that Regulation.
2. Dans le cas où un fabricant reporte, en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, une quantité de sa production à la campagne suivante, le quota de ce fabricant est considéré comme diminué pour ladite campagne de la quantité reportée aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 5, dudit règlement.

If an undertaking's definitive production in the marketing year concerned was less than the estimate made when the decision to carry forward was taken, then the quantity carried forward may be adjusted retroactively before 1 August of the following marketing year.
Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision de report, la quantité reportée peut, avant le 1er août de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

Part 5 of the budget implementation bill will permit a 10 year carry forward of the Canada Disability Savings Grant and the Canada Disability Savings Bond entitlements.
La Partie 5 du projet de loi portant exécution du budget autorisera un report prospectif sur 10 ans des droits à la Subvention canadienne par l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.