Vertaling van "Severance pay on rejection for cause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

severance pay on rejection for cause
indemnité de départ consécutive à un renvoi motivé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;
19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;

What has caused the commissioner grief and what drives this proposal, is that he has been unhappy — and, correspondingly, the party that has agreed with the commissioner is also unhappy — that on several occasions the tribunal has rejected a consent order on the grounds, for example, that it is not enforceable.
Ce qui a conduit à ce projet de loi c'est que le commissaire, de même que la partie au consentement, ont déploré qu'à plusieurs reprises le Tribunal a rejeté une ordonnance de consentement pour le motif qu'elle n'était pas applicable, par exemple.

Many Canadians live with a severe allergic condition that causes them to pay constant attention to what they eat and even sometimes what they touch.
De nombreux Canadiens souffrent d'allergies graves qui les obligent à surveiller constamment ce qu'ils mangent et même parfois ce qu'ils touchent.

Reducing the gender pay gap requires action on several levels to tackle its multiple causes, which is why the Commission works on this closely with Member States.
La réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes nécessite une action à plusieurs niveaux pour s’attaquer à ses causes multiples, raison pour laquelle la Commission collabore étroitement avec les États membres.

B. whereas, on 27 and 28 February 2010, a massive, highly destructive storm called Xynthia hit western France, in particular the regions of Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire and Brittany, causing the deaths of almost 60 people, with several people missing and thousands left homeless,
B. considérant que les 27 et 28 février 2010, une tempête immense et destructrice dénommée Xynthia a frappé l'Ouest de la France, en particulier les régions Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Bretagne, causant la mort de près de 60 personnes, la disparition de plusieurs autres et laissant des milliers de personnes sans abri,

B. whereas, on 27 and 28 February, a massive, highly destructive storm called Xynthia hit western France, in particular the regions of Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire and Brittany, causing the deaths of almost 60 people, with several people missing and thousands left homeless,
B. considérant que les 27 et 28 février 2010, une tempête immense et destructrice dénommée Xynthia a frappé l'Ouest de la France, en particulier les régions Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Bretagne, causant la mort de près de 60 personnes, la disparition de plusieurs autres et laissant des milliers de personnes sans abri,

For high income Canadians this tax was usually acceptable since, if they had to pay tax in Canada on this income, their marginal rate of taxation would likely have been higher than 25.5%. However, for low income taxpayers who otherwise rely on the progressive nature of the Canadian tax system to fairly distribute the tax burden, the 25.5% withholding tax constituted excessive taxation and caused, in many cases, severe hardship.
Pour les Canadiens à revenu élevé, cet impôt était habituellement acceptable car s'ils avaient dû payer un impôt au Canada sur ce revenu, leur taux marginal d'imposition aurait certainement été supérieur à 25,5 p. 100. Cependant, pour les contribuables à faible revenu qui dépendent normalement de la nature progressive du régime fiscal canadien aux fins de redistribution équitable du fardeau fiscal, la retenue d'impôt de 25,5 p. 100 constituait une imposition excessive et causait de grandes difficultés à de nombreuses personnes.

F. whereas the European Parliament has on several occasions called for the establishment of an appropriate instrument to respond to similar catastrophic situations, notably in its resolution of 30 March 2000 on the 2001 budgetary guidelines in which it requested the Commission "to pay special attention to structural problems of an economic or social character caused by natural disasters and to look favourably on measures to help solve these problems",
F. considérant qu'à maintes occasions, il a demandé la création d'un instrument approprié pour réagir à des situations catastrophiques similaires, notamment dans sa résolution du 30 mars 2000 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 dans laquelle il demandait à la Commission d'accorder une attention particulière aux problèmes structurels d'ordre économique ou social causés par des catastrophes naturelles et de considérer d'un œil favorable les mesures visant à résoudre ces problèmes,

Differences in pay for men and women between the Member States are also caused by variations in the structure of employment and remuneration systems and are linked with several factors, including the scale and nature of non- standard employment compared with full-time employment, government wage policies and provisions on collective agreements.
Les disparités existant entre les rémunérations des hommes et celles des femmes entre les divers Etats membres résultent également des variations au niveau des structures de l'emploi et des systèmes de rémunération. Ces disparités sont liées à un certain nombre de facteurs, parmi lesquels l'importance et la nature du travail atypique par rapport à l'emploi "à temps plein", les politiques salariales des gouvernements et les dispositions relatives aux conventions collectives.