10. Calls on the Member States to consider sexual violence a serious crime which shall be liable for prosecution, particularly in the cases of women with disabilities and especially women with mental disabilities, where the burden of proof shall be on the accused; calls also on the Member States to prevent harassment in the workplace through effective harassment protocols in accordance with the application of Directive 2000/78/EC, in order to decrease the high number of rapes and cases of sexual harassment and violence, as well as forced sterilisations, in particular in large institutions;
10. appelle les États membres à con
sidérer la violence sexuelle comme une infraction pénale grave qui devrait être passible de poursuites, en particulier dans le cas de femmes handicapées et notamment de femmes souffrant de troubles mentaux, en veillant à ce que dans de tels cas, la charge de la preuve incombe à l'accusé; appelle les États membres à
prévenir les cas de harcèlement sur le lieu de travail par la mise en place de protocoles en matière de harcèlement, en application de la directive 2000/78/CE, en vue de réduire le nombre
...[+++] élevé de cas signalés de viols, de harcèlement sexuel et de violence, ainsi que de stérilisations forcées, notamment dans d'importantes institutions;