Traduction de «Shall continue in possession undisturbed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall continue in possession of undisturbed
continueront à occuper sans obstacle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where property referred to in subsection (1) that is in the possession or under the control of the Minister is forfeited to Her Majesty, the Minister shall continue to be responsible for the custody and management thereof until the property is disposed of.
(2) Le ministre demeure responsable, après leur confiscation au profit de Sa Majesté et jusqu’à leur aliénation, de la garde et de l’administration des biens visés au paragraphe (1) qui sont en sa possession ou dont il a la charge.

28. Nothing in section 26 or 27 affects the present jurisdiction of any court of a province in any such matters as aforesaid affecting railways, or sections thereof, wholly within the province, and the superior courts of a province now possessing such jurisdiction shall continue with respect to such railways and sections of railways to have concurrent jurisdiction with the Federal Court in all matters within the purview of this Act.
28. Rien à l’article 26 ou 27 ne doit porter atteinte à la compétence actuelle d’un tribunal d’une province dans les matières susdites concernant des chemins de fer ou leurs tronçons situés exclusivement dans une province, et les cours supérieures d’une province, qui possèdent actuellement cette compétence, continuent, à l’égard de ces chemins de fer ou tronçons de chemin de fer, d’avoir compétence concurrente avec la Cour fédérale dans toutes les affaires qui tombent sous l’application de la présente loi.

Possession and use by members of the general public of the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing such substances, above the concentration limits laid down in Annex I, shall continue to be allowed until [36 months after publication]
La détention et l'utilisation par des membres du grand public de substances mentionnées à l'annexe I, ou de mélanges ou substances contenant ces substances, à des concentrations supérieures aux limites fixées à l'annexe I, continuent d'être autorisées jusqu'au [trente-six mois à compter de la date de publication].

I shall continue with the concept in the possession of the house. According to Marleau and Montpetit, House of Commons Procedure and Practice, page 974:
Toujours sur l'affaire dont nous sommes saisis, selon Les procédures et les usages de la Chambre des communes de Marleau- Montpetit, à la page 974 :

3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his or her journey to states of transit other than Member States applying the provisions of Title II, Chapter 3 of the Schengen Convention , and for the state of destination.
3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, qui appliquent les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention Schengen, ainsi que pour l'État de destination.

3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his journey to states of transit other than Member States, and for the state of destination.
3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, ainsi que pour l'État de destination.

3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his journey to states of transit other than Member States, and for the state
3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, ainsi que pour l'État de destination.

3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his journey to states of transit other than Member States applying the provisions of Title II, Chapter 3 of the Schengen Convention, and for the state
3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, qui appliquent les dispositions du titre II, chapitre 3, de la Convention Schengen, ainsi que pour l'État de destination.

12. The Members of the Legislative Council shall be British subjects by birth or naturalization, of the full age of thirty years, shall possess a continuous real property qualification of four thousand dollars ($4,000.00), over and above all encumbrances, and shall be worth that sum, over and above their debts and liabilities, and in the case of Newfoundland or Prince Edward Island the property may be either real or personal.
12. Les membres du Conseil législatif seront sujets nés ou naturalisés britanniques, ils sont âgés de 30 ans révolus et posséderont des biens immobiliers continus d'une valeur de quatre mille dollars (4 000 $), en sus de toute charge, et leurs biens devront valoir cette somme en sus de toutes dettes et obligations; et, dans le cas des membres de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard, les biens pourront être immobiliers ou mobiliers.